Politique de remboursement

1. Pour quoi l'on paie

Passdoc est un service commercial privé exploité par Clicdoc Library Limited (C 116386). Ce n'est pas une administration, ce service n'y est pas rattaché, et n'effectue aucune démarche auprès d'une administration pour le compte du client. Les formulaires de son catalogue sont des reproductions de documents publiés par les autorités émettantes.

Le prix couvre l'accès au catalogue de formulaires officiels, les outils permettant de compléter le formulaire choisi, et la génération du fichier rempli pour le télécharger. Il ne couvre pas les frais, droits ou taxes qu'une administration peut lever sur le document une fois que le client l'utilise, et Passdoc ne rembourse aucun tel frais externe.

Cette politique énonce les conditions sous lesquelles un paiement effectué sur https://www.passdoc.com peut être remboursé, en vertu des règles régissant le commerce électronique transfrontalier. Elle s'ajoute aux Conditions générales de vente et d'utilisation de Passdoc sans les remplacer.

2. Vendeur et barème des prix

Clicdoc Library Limited (C 116386), , correspondance de facturation à [email protected].

Un nouveau client bénéficie d'une offre d'essai promotionnelle de 48 heures à 9,86 MAD TTC, qui se transforme en abonnement mensuel sans engagement au tarif du plan choisi.

Un client qui se désabonne dans la période d'essai ne paie que cette offre d'essai et rien de plus, de sorte que 9,86 MAD TTC est le minimum que tout abonné paie.

Aucun de ces montants n'est remboursé. Le service est considéré comme entièrement fourni dès lors que le client a accès à celui-ci, cet accès constituant la totalité de ce qui a été vendu.

3. Éléments définitifs au paiement

Les sommes versées pour les éléments suivants sont définitives et ne donnent droit à aucun remboursement :

• L'offre d'essai promotionnelle de 48 heures, 9,86 MAD.
• Toute période mensuelle qui a commencé.
• Services exécutés ou mis en œuvre : ouverture du catalogue, rédaction assistée par IA d'un document, génération du fichier et sa mise en téléchargement.
• Frais bancaires, frais de transaction et frais de conversion de devise.

4. Renonciation au droit de rétractation

En vertu de l'article L.221-25 du Code de la consommation (UE), un client qui demande que le service commence immédiatement, au moment de la validation de la commande, renonce expressément au droit de rétractation. Cette renonciation est ce qui ouvre le compte client et le catalogue de documents immédiatement plutôt qu'après un délai d'attente.

Il s'ensuit que dès que le compte a été activé, ou dès qu'un document a été généré et mis à disposition pour téléchargement, aucun remboursement n'est dû.

5. Résiliation

La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace client et prend effet à la clôture de la période de facturation en cours.

Une période qui a commencé est due intégralement. Ni une période commencée ni un service déjà exécuté ne donne lieu à aucun remboursement.

6. Les rares cas où un remboursement peut être envisagé

Un remboursement partiel peut être autorisé, à la seule discrétion de Passdoc, dans les situations suivantes et nulle autre :

1. Une double facturation démontrée, résultant d'une erreur technique de paiement.
2. Une transaction frauduleuse démontrée, effectuée sans le consentement de la personne titulaire du moyen de paiement.
3. Une grave défaillance du service ayant rendu tout usage impossible pendant plus de 72 heures consécutives et imputable à Passdoc seule, plutôt qu'à l'hébergeur, au prestataire de paiement ou à l'utilisateur.

Une réclamation se fait par e-mail à [email protected] avec les preuves en pièce jointe. Les réclamations incomplètes ou sans preuves sont refusées.

7. Délai pour traiter un remboursement

Lorsqu'un remboursement a été expressément accepté, il est exécuté dans un délai de 14 jours ouvrables comptés à partir de la validation donnée par le service clientèle, et est retourné au moyen de paiement qui a servi pour la commande initiale.

8. Contestations bancaires

Une contestation bancaire soulevée sans justification, communément appelée rétrofacturation, est une rupture du contrat. Passdoc peut contester le remboursement auprès de l'émetteur de la carte, répercuter les frais bancaires générés par la contestation et fermer définitivement le compte en question.

9. Comment nous contacter sur la facturation

Service de facturation, Passdoc.com. E-mail : [email protected].

Les réclamations sont traitées en heure GMT+1 (Malte). Une réponse arrive dans un délai maximum de 5 à 10 jours ouvrables.