Logement

Demande de certificat de conformité de la construction auprès de la commune

Demande d'autorisation pour travaux de rénovation ou extension

Demande de résiliation anticipée du contrat de location auprès du propriétaire

Demande de régularisation de l’état d’occupation d’un logement

Obtenir une copie de l’acte de propriété par voie électronique

Notification de préavis de départ du logement loué

Réclamation pour retard dans le traitement de la demande de mutation foncière

Procédure d’agrément pour l’installation de nouvelles infrastructures dans un logement

Demande d’attestation de résidence pour la constitution du dossier de location

Demande de copie de l'acte de propriété immobilière auprès de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière

Demande d’attestation de conformité d’un logement auprès de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière

Procédure d’archivage et de conservation des documents fonciers

Dépôt de dossier pour l’obtention d’un certificat de conformité

Procédure de déclaration de construction auprès de la Commune

Procédure de demande de décharge de charges foncières auprès de la Conservation Foncière

Procédure de transfert de propriété par héritage

Demande de mise à jour des informations de bail au niveau de l'agence immobilière

Demande de mise à jour de l’adresse dans le contrat de location suite à un changement de résidence

Demande de certificat de propriété foncière via la Conservation Foncière

Demande de certificat de conformité pour construction

Demande d’attestation de conformité du logement auprès de la mairie

Demande de restitution du dépôt de garantie après fin de bail

Procédure de déclaration de location auprès de la Commune urbaine

Demande de renouvellement de permis de construire