Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Passdoc est un service privé, pas une administration

Passdoc est un service commercial privé exploité par Clicdoc Library Limited (C 116386). Ce n'est pas une autorité gouvernementale, ce n'est pas une administration publique, et il n'est pas affilié à, n'a pas l'approbation de, ni n'agit pour une quelconque autorité qui délivre les formulaires énumérés dans son catalogue.

Passdoc n'effectue aucune démarche pour le client. Il ne soumet ni ne transmet aucun formulaire à une administration, ne gère les dossiers, n'émet aucun document officiel, et ne participe à aucune décision concernant un dossier. Après un téléchargement, chaque démarche auprès de l'autorité relève de la responsabilité du client.

La plupart des documents du catalogue peuvent également être obtenus directement auprès de l'autorité qui les délivre, souvent gratuitement.

2. Éditeur et hébergeur

• Éditeur : Clicdoc Library Limited (C 116386)
• Siège social :
• Numéro de TVA : MT32962420
• Site : https://www.passdoc.com
• Support : [email protected]
• Facturation : [email protected]

Hébergement

• Hébergeur : OVHcloud (OVH SAS).
• Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus
• Site : https://www.ovhcloud.com

3. Ce que couvrent ces conditions et quand elles s'appliquent

Ces conditions générales de vente et d'utilisation régissent l'accès à passdoc.com et au catalogue de plus de 15 000 formulaires et documents administratifs officiels que Passdoc indexe par pays et par procédure.

La livraison se fait exclusivement en ligne. Passdoc n'effectue aucune impression, aucun mise sous enveloppe, aucun affatage, aucun expédition postale ou par coursier, et ne transmet aucun document à une administration.

Le catalogue est accessible depuis 180 pays et publié en 40 langues. Si une traduction de ces conditions diverge de la version anglaise, le texte anglais s'applique.

L'utilisation de passdoc.com constitue l'acceptation complète de ces conditions. Passdoc peut les modifier ; la version applicable à une commande est celle publiée au moment de la passation de cette commande.

Une modification du prix de l'abonnement est annoncée un mois avant son entrée en vigueur. Un client qui refuse le nouveau prix peut se désabonner avant cette date.

4. Définitions

Client

Toute personne physique ou morale utilisant le service, qu'elle agisse en tant que consommateur ou dans le cadre de son activité professionnelle.

Compte

L'espace privé protégé par un mot de passe sur passdoc.com contenant le catalogue, les paramètres de facturation et l'historique des téléchargements.

Catalogue

La collection indexée de formulaires et de documents administratifs publiés sur passdoc.com, ainsi que les fiches de guidance rédigées pour chacun d'eux.

Formulaire

Un seul document officiel ou administratif contenu dans le catalogue, dans la version que Passdoc détient pour le pays concerné.

Téléchargement

L'acte de récupérer un fichier de formulaire depuis le catalogue, dans l'état où se trouve ce fichier à ce moment.

Offre d'essai

La période d'accès payée de 48 heures qui précède le commencement de l'abonnement mensuel.

Autorité émettante

Le ministère, l'organisme, le registre ou le tribunal qui crée un formulaire et le reçoit une fois complété. Les autorités émettantes sont des tiers à ce contrat.

5. Accès au catalogue

Un abonnement actif ouvre les éléments suivants à un compte :

• la recherche dans l'intégralité du catalogue par pays, autorité et procédure ;
• une version remplissable de chaque formulaire, accompagnée de sa fiche de guidance ;
• le téléchargement dans les formats de fichier proposés pour ce formulaire ;
• un historique daté de chaque téléchargement effectué depuis le compte.

Le catalogue est accessible 24 heures sur 24, sauf en cas de maintenance, d'incidents techniques et d'événements indépendants de la volonté de Passdoc. L'accès peut être interrompu sans préavis et sans indemnité.

Les dossiers de commande et les journaux de téléchargement sont conservés pendant au minimum douze (12) mois. L'historique du compte fait foi entre les parties quant à ce qui a été téléchargé et quand.

Un téléchargement est un transfert de fichier ordinaire. Ce n'est pas une transmission certifiée, horodatée ou authentifiée, le service n'est pas un service de confiance qualifié au sens du Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS), et un formulaire téléchargé ne porte pas de statut probant conféré par Passdoc.

6. Ce que l'utilisateur peut faire avec un téléchargement

Chaque téléchargement est concédé sous licence pour l'usage personnel du client ou à titre interne pour son entreprise. La licence est personnelle, non cessible et non commerciale.

• Autorisé : compléter, imprimer, conserver et déposer un formulaire téléchargé pour une procédure du foyer ou de l'entreprise du client.
• Non autorisé : revente, location, sous-licence ou toute distribution de formulaires, fiches de guidance ou extraits du catalogue.
• Non autorisé : republication du matériel du catalogue sur un autre site, dans un répertoire, ou à l'intérieur de tout produit offert à des tiers.
• Non autorisé : collecte massive du catalogue par extraction de contenu, export en masse, ou toute technique automatisée équivalente.

La confirmation d'un téléchargement clôt cette transaction. Elle ne peut pas être annulée, révoquée ou contremandée après coup.

Avant utilisation, le client vérifie le pays, la procédure, la version et chaque champ rempli dans un formulaire. Les erreurs dans les données saisies, dans le choix du formulaire ou dans le service auprès duquel il est envoyé relèvent de la responsabilité du client.

7. Mise à jour du catalogue et absence de conseil

Les formulaires officiels changent sans préavis. Passdoc surveille ses sources et met à jour le catalogue, mais ne garantit pas qu'un formulaire soit la version que l'autorité émettante acceptera le jour où il est déposé.

Le catalogue, les fiches de guidance et tout système d'assistance automatisée sont fournis en l'état. Aucune garantie n'est donnée quant à la complétude, à la conformité juridique, à l'adéquation pour une procédure particulière ou à la performance.

Rien de ce qui est publié sur passdoc.com n'est un conseil juridique, fiscal, en matière d'immigration ou comptable. Le texte produit par l'assistance automatisée est généré par un logiciel et n'a pas été révisé par un avocat. Le client est seul responsable du contenu d'un formulaire et de son utilisation.

Une autorité émettante décide seule d'accepter un fichier et du délai de traitement. Les délais de traitement publiés sur passdoc.com, tant pour les grandes juridictions que pour les autres, sont des moyennes observées et non des engagements contractuels. Si un tiers accorde une compensation pour son propre manquement, la responsabilité de Passdoc ne dépasse pas cette somme.

8. Règles du compte

Un compte est requis avant tout téléchargement.

• Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'activité menée avec eux est attribuée au titulaire du compte.
• Le client tient les détails du compte à jour et exacts, y compris l'adresse de facturation utilisée à titre fiscal.
• Passdoc peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, de dettes impayées ou de violation de ces conditions.

9. Usage interdit et filtrage de conformité

Le client respecte la loi de son propre pays et celle du pays de l'autorité émettante, en particulier les règles relatives aux données personnelles et aux communications. Les éléments suivants sont interdits :

• le matériel illégal, diffamatoire, obscène, haineux ou discriminatoire ;
• les documents contrefaits ou falsifiés, et les formulaires altérés présentés comme des documents officiels authentiques ;
• l'utilisation du catalogue ou du compte pour diffuser des messages commerciaux non sollicités ;
• la saisie d'informations confidentielles ou personnelles concernant des tiers sans leur autorisation ;
• tout usage qui viole un embargo ou un régime international de sanctions.

Passdoc effectue un filtrage anti-fraude et de conformité, y compris des vérifications KYC et AML. Le contenu ou l'activité identifié peut être bloqué ou supprimé et le compte suspendu immédiatement, sans remboursement.

10. Prix, taxes et paiement

Les prix sont indiqués en euros ; les montants affichés en d'autres devises sont indicatifs. La taxe est appliquée selon le lieu de résidence du client : TVA locale, régime guichet unique de l'Union européenne où il s'applique, et les droits dus en vertu des règles maltaises.

Un abonnement achète l'accès au catalogue et aux outils qui l'accompagnent. Les frais facturés par une autorité émettante ne sont pas inclus et ne sont jamais collectés par Passdoc.

Le paiement se fait par carte bancaire uniquement, traité par Passdoc.com. Un abonnement autorise les débits périodiques de la carte. Si un débit échoue, Passdoc peut suspendre l'accès au compte jusqu'au succès du paiement. Les demandes concernant les factures vont à [email protected].

11. Offre d'essai, abonnement et résiliation

À la commande, le client confirme, expressément et irrévocablement :

« Je prends l'offre de 48 heures à 9,86 MAD et j'autorise un débit de 536,55 MAD par mois une fois ces 48 heures écoulées, sans engagement et résiliable à tout moment selon mon souhait. »

La résiliation arrête le prochain renouvellement et prend effet à la clôture de la période déjà payée. Le catalogue reste accessible jusqu'à ce moment.

Une période qui a commencé est due intégralement. Les sommes déjà débitées ne sont pas restituées, et aucun remboursement n'est accordé pour l'accès au catalogue déjà ouvert ou les formulaires déjà téléchargés.

12. Droit de rétractation

Consommateurs dans l'UE et l'EEE

Avant de valider la commande, le client affirme que le service doit commencer immédiatement, sans attendre les quatorze (14) jours prévus par l'article L.221-18 du Code de la consommation.

En cochant la case fournie à la commande, le client renonce au droit de rétractation, expressément et irrévocablement, en vertu de l'article L.221-25 du Code de la consommation, et reçoit un accès immédiat en contrepartie.

L'ouverture du catalogue et la génération d'un formulaire pour téléchargement sont pleinement exécutées à l'instant où l'accès est accordé. Une fois que cela s'est produit, aucun remboursement ne peut être réclamé, en totalité ou en partie.

Clients professionnels

Aucun droit de rétractation ne s'applique.

13. Résiliation du contrat

Le client termine le contrat en résisant l'abonnement depuis le compte. La résiliation prend effet une fois la période payée écoulée.

Passdoc peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, de dettes impayées, d'abus du catalogue, de violation de la loi ou de violation de ces conditions. La période en cours reste due et n'est pas remboursée.

La fermeture met fin à l'accès au catalogue. Les formulaires déjà téléchargés peuvent être conservés et utilisés dans les limites de la licence énoncée à la section 6.

14. Limites de responsabilité

Le service est fourni en l'état. Passdoc a une obligation de moyens sur la disponibilité de passdoc.com et l'entretien du catalogue.

La responsabilité totale, tous sinistres confondus, est plafonnée aux sommes payées par le client pendant les douze (12) mois précédant la réclamation, avec un minimum de cent euros (100 EUR).

Les dommages indirects sont exclus, en particulier le manque à gagner, la perte d'opportunité, les atteintes à la réputation et la perte ou la corruption de données.

Passdoc n'est responsable ni de la décision d'une autorité émettante, ni d'un refus, d'un retard ou d'un retour causé par un formulaire que le client a complété ou déposé, ni des actes de l'hébergeur ou du prestataire de paiement.

Rien dans cette section ne supprime la responsabilité que la loi impérative sur la protection des consommateurs interdit à un commerçant d'exclure.

15. Propriété intellectuelle

Le catalogue en tant que compilation, son indexation et ses bases de données, les fiches de guidance, l'interface, le nom Passdoc et ses logos appartiennent à Clicdoc Library Limited (C 116386) ou sont utilisés sous licence. La reproduction, l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle des bases de données, et la republication sous quelque forme que ce soit, nécessitent une autorisation écrite préalable.

Les formulaires officiels sont des documents publics. Leur texte est l'œuvre de l'autorité émettante qui les publie, et Passdoc n'en revendique pas la propriété. Ce qui est protégé ici, c'est la collection construite autour d'eux : sourcing, suivi des versions, classification, conversion en fichiers remplissables et le matériel rédigé pour expliquer chaque formulaire.

La licence accordée à un client dure aussi longtemps que l'abonnement et ne confère aucun droit de reproduction, d'extraction ou de republication au-delà des usages énumérés à la section 6.

16. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité publiée sur passdoc.com, en vertu du RGPD et de la PDPL applicable.

Passdoc applique des mesures de sécurité appropriées au risque et conserve les documents contenus dans un compte pendant la durée de l'abonnement. Les questions concernant les données et les demandes d'exercice d'un droit vont à [email protected].

17. Loi applicable et juridiction

La loi de Malte régit ces conditions.

Les tribunaux de Malte ont compétence exclusive, sauf pour toute disposition impérative qui donne à un consommateur le droit d'exercer ou de défendre une action ailleurs.