Politique de confidentialité

1. Statut de Passdoc

Passdoc est un service commercial privé exploité par Clicdoc Library Limited (C 116386). Ce n'est ni une administration publique, ni une autorité gouvernementale, ni un mandataire de l'une ou l'autre. Il n'a aucun lien avec, aucune approbation de la part de, et aucune délégation d'une quelconque autorité qui délivre les formulaires de son catalogue.

Les formulaires distribués via https://www.passdoc.com sont des reproductions de documents publiés par les autorités émettantes et que l'on peut se procurer directement auprès de ces autorités. Passdoc n'effectue aucune démarche, ne soumet rien et n'enregistre rien auprès d'une administration pour le compte du client. Ce que le client paie, c'est la recherche dans le catalogue, l'assistance pour remplir un formulaire et le téléchargement du fichier obtenu.

Sur le plan de la confidentialité, cela signifie que chaque enregistrement décrit ci-dessous est détenu par une entreprise privée, sous sa propre responsabilité. Aucun de ces enregistrements n'est communiqué à une administration par Passdoc, sauf si la loi ou une ordonnance judiciaire l'exige.

2. Qui contrôle les données et selon quelle loi

Le site https://www.passdoc.com est publié par Clicdoc Library Limited (C 116386), siège social , numéro d'identification à la TVA MT32962420. La correspondance relative à la protection des données doit être adressée à [email protected].

Clicdoc Library Limited (C 116386) détermine les objets et les moyens du traitement décrit ici, et est donc le responsable du traitement des données personnelles recueillies auprès des utilisateurs du site.

Le traitement est régi par les textes suivants :

• Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne.
• La Loi n°78-17 modifiée (Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), pour la France.
• La Loi sur la protection des données personnelles (PDPL) en vigueur à Malte.

3. Qu'enregistre le service sur un utilisateur

La collecte est limitée à ce qui est nécessaire pour exploiter le catalogue, livrer les téléchargements, facturer l'abonnement et traiter les demandes de support.

Données d'identification

Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, pays.

Données de compte

Nom d'utilisateur, mot de passe hashé, factures et historique de l'abonnement.

Données de paiement

Numéro de carte et coordonnées bancaires. Ces données sont traitées uniquement par le prestataire Stripe. Passdoc n'y a jamais accès.

Données de catalogue et de téléchargement

Fichiers importés par l'utilisateur, formulaires remplis et modèles sauvegardés, entrées saisies dans un formulaire (y compris les noms et adresses des personnes concourant au formulaire) et journal des documents générés, avec la date, et l'indication de leur téléchargement.

Données techniques

Adresse IP, type de dispositif, navigateur, journaux de serveur, cookies analytiques et de sécurité.

4. Objets et fondements juridiques

5. Conservation

Chaque catégorie est conservée pendant la période strictement nécessaire à son objet, puis effacée ou anonymisée.

Les fichiers importés par un client et les documents produits à partir de ceux-ci sont effacés automatiquement à la fin de l'abonnement ou à la fermeture du compte.

6. Hébergement, communication et transferts

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés exploités par OVHcloud (OVH SAS), situés dans l'Union européenne, en Lituanie et aux Pays-Bas. Les sauvegardes et certains traitements peuvent être effectués à Malte dans le cadre de l'administration technique du service.

Passdoc ne vend ni ne loue les données personnelles. La communication est limitée aux destinataires suivants :

• Les prestataires techniques, pour l'hébergement, la production de documents et le support client.
• Le prestataire de paiement, Stripe.
• Les opérateurs postaux et transporteurs, si un article doit être acheminé physiquement.
• Les autorités administratives ou judiciaires, si la loi l'impose.

Chaque sous-traitant est lié par des engagements de confidentialité et de sécurité contraignants.

Principaux prestataires

Lorsque l'administration technique ou le support l'exigent, les données peuvent être transférées à Malte. Passdoc assure une protection équivalente par les Clauses contractuelles types visées à l'article 46 du RGPD et par la PDPL de Malte.

Nous utilisons Stripe pour les services de paiement, d'analyse et d'autres services commerciaux. Stripe recueille des informations d'identification sur les appareils qui se connectent à ses services. Stripe utilise ces informations pour exploiter et améliorer les services qu'elle nous fournit, notamment à des fins de détection de la fraude. Vous pouvez en savoir plus sur Stripe et consulter sa politique de confidentialité à l'adresse https://stripe.com/privacy.

7. Sécurité

Les mesures techniques et organisationnelles en place correspondent à des normes internationales reconnues : chiffrement TLS/SSL en transit, hashage des mots de passe, pare-feu, journalisation des activités, séparation des environnements, contrôle d'accès restrictif et audits de sécurité internes.

8. Cookies

• Cookies techniques, sans lesquels le service ne peut fonctionner.
• Cookies analytiques (Google Analytics 4), utilisés pour mesurer l'audience.
• Cookies fonctionnels, qui mémorisent la langue choisie et d'autres préférences.

Les cookies sont gérés via la banneau de consentement ou les paramètres du navigateur. Refuser les cookies techniques rend le service inaccessible.

9. Droits de l'utilisateur et comment les exercer

Un client dispose des droits suivants en vertu du RGPD et de la PDPL, concernant ses propres données.

• Accès aux données détenues à son sujet.
• Rectification des données inexactes.
• Effacement, connu sous le nom de droit à l'oubli.
• Restriction du traitement.
• Opposition au traitement.
• Portabilité, c'est-à-dire une exportation des données.
• Directives post-mortem, dans l'Union européenne uniquement.

Les demandes sont adressées à [email protected] et reçoivent une réponse au plus tard dans les 30 jours. Une preuve d'identité peut être demandée avant l'exécution d'une demande, afin que les données ne soient pas communiquées à une personne non autorisée.

Un utilisateur situé dans l'Union européenne est également libre de déposer une plainte auprès de l'autorité de supervision de son propre pays.

10. Révisions de cette politique

Passdoc peut modifier cette politique à tout moment. La version qui s'applique est celle publiée sur le site au moment de la consultation. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail ou dans le compte client.