Conditions d'abonnement Passdoc

1. Statut de Passdoc

Passdoc est un service commercial privé. Ce n'est pas une administration, il n'en est pas mandataire, et n'effectue aucune démarche auprès d'une administration pour le client. Chaque formulaire du catalogue est une reproduction d'un document que son autorité émettante publie et que l'autorité peut également fournir directement.

Le service est exploité par Clicdoc technology Limited (C 114711), une entreprise constituée selon la loi maltaise sous le numéro C114711, avec son siège social à .

Dernière mise à jour : 28 mai 2026.

2. Ce que donne accès l'abonnement

Un abonné peut consulter l'intégralité du catalogue, qui contient plus de 15 000 formulaires officiels et documents administratifs indexés par pays et par objet, compléter n'importe lequel d'entre eux avec l'aide de l'outil en ligne et télécharger le fichier terminé. Aucune limite n'est imposée au nombre de documents produits pendant l'abonnement.

Ce que le client reçoit, c'est le document lui-même. Toute démarche ultérieure, comme le signer, l'envoyer au service compétent ou payer un droit officiel, reste à la charge du client.

3. Tarifs

L'abonnement fonctionne selon deux phases : une période d'essai, puis un prélèvement mensuel récurrent sur le plan sélectionné.

Les prix affichés incluent toutes les taxes applicables. La TVA appliquée est celle du pays de résidence du client, en vertu des règles européennes relatives aux services fournis par voie électronique.

4. Moyen de paiement et modifications de prix

Les prélèvements sont effectués automatiquement à partir de la carte bancaire enregistrée lors de l'inscription, qu'il s'agisse de Visa, Mastercard ou American Express, ou de tout autre moyen de paiement enregistré à ce moment. En l'enregistrant, le client autorise Passdoc, en termes exprès, à débiter ce moyen à chaque date prévue.

Passdoc peut réviser ses tarifs. Une révision est notifiée par écrit par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et un client qui ne l'accepte pas peut se désabonner sans frais avant la nouvelle application du tarif.

5. Notifications avant et après chaque prélèvement

• Une confirmation d'inscription, reprenant la date à laquelle le premier prélèvement de 7 506,80 DA sera effectué.
• Un rappel 7 jours avant la fin de la période d'essai, indiquant la date exacte de ce premier prélèvement et les démarches pour se désabonner.
• Une confirmation après chaque prélèvement mensuel, accompagnée de la facture et d'un lien vers le service client.

6. Résiliation de l'abonnement

6.1 Moyens de résiliation

Un client peut se désabonner quand il le souhaite, sans frais et sans engagement minimum, par l'un de ces moyens :

• Dans l'espace client sur https://www.passdoc.com, sous « Mon abonnement », en utilisant le bouton « Résilier mon abonnement ». Cela est traité immédiatement.
• Par e-mail à [email protected], en indiquant l'adresse e-mail du compte.
• Par courrier au service clientèle de Clicdoc technology Limited (C 114711) à son siège social.

6.2 Date d'effet

La résiliation prend effet dès sa réception par Passdoc, et aucun prélèvement ne sera effectué après ce moment. Le catalogue reste accessible pour le reste de la période payée. Rien n'est remboursé au prorata, sauf si la Politique de remboursement le prévoit autrement.

6.3 Confirmation écrite

Une confirmation écrite est envoyée par e-mail dans tous les cas, au plus tard dans les 24 heures suivant la résiliation, indiquant la date de sa prise d'effet et la date d'expiration de l'accès.

7. Droit de rétractation, clients résidant dans l'UE

La Directive européenne 2011/83/UE confère à un client résidant dans l'Union européenne un délai de 14 jours calendaires à compter de l'abonnement pour se rétracter, sans motivation et sans pénalité.

Le droit s'exerce soit au moyen du formulaire de rétractation disponible dans l'espace client, soit en notifiant la décision sous une forme écrite quelconque, qu'il s'agisse d'un e-mail, d'un courrier ou d'une lettre remise en main propre.

Exception. L'article L.221-28 du Code de la consommation français et les dispositions équivalentes des autres États membres retrait ce droit si le service a été intégralement exécuté avant l'expiration des 14 jours, avec l'accord exprès du client et sa renonciation expresse au droit de rétractation. Passdoc demande expressément cette renonciation sur chaque document téléchargé pendant la période d'essai, car le téléchargement réalise le service pour le document concerné.

8. En cas d'échec du paiement

1. Un deuxième prélèvement est tenté dans les 3 jours.
2. Un e-mail demande au client de mettre à jour le moyen de paiement.
3. L'accès au catalogue est suspendu tant que le paiement n'est pas régularisé, à partir du 7e jour.
4. L'abonnement est résilié automatiquement le 14e jour de non-paiement, sans frais ni pénalité pour le client.

Rien n'est dû au-delà du dernier mois réellement facturé.

9. Service client et résolution des litiges

Les questions, réclamations et demandes concernant un abonnement sont adressées à Clicdoc technology Limited (C 114711), Service Client, , ou par e-mail à [email protected]. Les réponses arrivent en moyenne dans les 24 heures ouvrables.

Si un litige reste non résolu, le client peut le soumettre gratuitement à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Acceptation et documents connexes

La conclusion d'un abonnement Passdoc constitue une acceptation de ces Conditions d'abonnement dans leur intégralité. Elles sont reproduites avant chaque paiement et acceptées en cochant une case dédiée.

Une copie est jointe à l'e-mail de confirmation d'inscription et reste disponible depuis l'espace client à tout moment.

Ces conditions sont distinctes de la Politique de remboursement, des Conditions générales de vente et de la Politique de confidentialité, chacune étant accessible depuis le pied de page de chaque page du site.

Clicdoc technology Limited (C 114711), C114711, entreprise constituée selon la loi maltaise. https://www.passdoc.com, [email protected]