Logement

Mise en demeure pour restitution de dépôt de garantie

Formulaire de demande de permis d'urbanisme

Procédure de régularisation foncière

Demande d'autorisation pour aménagement intérieur

Demande de certificat de conformité pour logement

Mise en demeure pour non-respect des clauses du contrat de location

Procédure de déclaration pour travaux d'urgence

Demande d’autorisation pour travaux de rénovation dans une propriété communale

Réclamation concernant la restitution du dépôt de garantie suite à la fin du bail

Demande de subvention pour l'amélioration de l'habitat rural

Demande d’attestation de conformité pour une extension de logement

Notification de non-renouvellement du bail immobilier à l'agence immobilière

Demande d'attestation de conformité du logement au sein de la copropriété

Demande de copie de l’acte de propriété auprès de la direction de l’urbanisme

Déclaration de construction en zone inondable

Procédure de déclaration d'achèvement des travaux

Dossier de demande d'autorisation d'extension de logement

Formulaire de demande d'aide à l'amélioration de l'habitat

Dossier de déclaration d'insalubrité

Demande de certificat de résidence

Lettre de mise en demeure pour restitution du dépôt de garantie suite à la fin du bail

Demande de permis de construire pour une nouvelle construction

Demande de résiliation anticipée du contrat de location auprès du bailleur

Formulaire de déclaration de travaux de rénovation