Modifier ou ajouter des dispositions à votre Pacs facilement

Présentation et objectif du formulaire de déclaration conjointe de modification d’un Pacs

Le formulaire Cerfa n°15790*02 est un document officiel destiné à permettre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) de modifier ou d’ajouter des dispositions à leur convention initiale. Son objectif est de formaliser toute évolution de leur situation juridique ou personnelle, conformément aux articles 515-3, alinéa 6 du code civil. Ce document doit être rempli conjointement par les deux partenaires et déposé auprès de l’officier de l’état civil, d’un agent diplomatique ou consulaire, ou d’un notaire compétent, selon le lieu d’enregistrement du Pacs.

Cas d’usage et situations nécessitant une déclaration de modification

Ce formulaire est utilisé lorsque les partenaires souhaitent :

• Modifier les clauses de leur convention initiale, telles que la répartition des biens ou d’autres dispositions spécifiques.
• Ajouter une nouvelle disposition à leur Pacs, par exemple en cas de changement de nom ou de filiation.
• Mettre à jour leur identité ou leur filiation suite à une modification de leur état civil, comme un changement de prénom, de nom ou de lieu de naissance.

Il est important de souligner que cette démarche concerne uniquement les modifications convenues entre partenaires. Toute modification doit faire l’objet d’une déclaration conjointe, signée par les deux partenaires, et accompagnée d’une convention modificative conforme.

Procédure de remplissage étape par étape

1. Identification des partenaires

Le formulaire commence par la saisie des informations d’identité du premier et du second partenaire : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées électroniques et téléphoniques. Il est également nécessaire de préciser si l’un ou l’autre des partenaires est sous protection juridique ou bénéficie d’une mesure de protection juridique en cours.

2. Mise à jour de l’état civil

Les partenaires doivent indiquer si leur état civil a changé depuis la conclusion du Pacs. En cas de modification, il faut préciser les anciennes données (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance).

3. Filiation

Les informations concernant la filiation, notamment les noms et prénoms des parents, leur date et lieu de naissance, doivent être renseignées pour chacun des partenaires. Ces données assurent l’identification précise de chaque personne et leur lien familial.

4. Dépôt de la convention modificative

Le dépôt peut se faire en se présentant physiquement, avec pièces d’identité, ou par courrier recommandé. La convention modificative doit être datée, signée par les deux partenaires, rédigée en français, et faire référence à la convention initiale (numéro et date d’enregistrement). Selon le lieu d’enregistrement initial, la modification doit être déposée auprès de la mairie, du tribunal d’instance, d’un agent diplomatique ou d’un notaire compétent.

Conditions et précautions à respecter

Pour que la modification soit valable, la convention modificative doit respecter plusieurs conditions :

• Être datée et signée par les deux partenaires.
• Fournir une copie de la convention initiale ou mentionner son numéro et sa date d’enregistrement.
• Être rédigée en français.
• Respecter la forme convenue par la réglementation en vigueur.

Il est conseillé de consulter la notice explicative (cerfa n° 52176) pour bien comprendre la procédure et éviter tout rejet ou retard dans le traitement de la demande.

Après le dépôt du formulaire et de la convention modificative

Une fois le dépôt effectué, l’officier de l’état civil ou le notaire procède à l’enregistrement de la modification. Un récépissé ou un acte modificatif sera délivré aux partenaires, attestant de la nouvelle situation juridique. La mise à jour de l’état civil est ainsi officielle et opposable aux tiers.

Il est recommandé de conserver précieusement tous les documents déposés et les attestations délivrées, car ils constituent la preuve de la modification du Pacs en cas de besoin ultérieur.