Formulaire officiel pour déclaration conjointe de PACS

Comprendre le formulaire officiel de déclaration conjointe d’un PACS (Cerfa n° 15725*03)

Le formulaire Cerfa n° 15725*03 constitue un document administratif essentiel pour les couples souhaitant officialiser leur union sous le régime du pacte civil de solidarité (PACS). Destiné aux officiers de l’état civil, agents consulaires ou diplomatiques, ce formulaire facilite la déclaration conjointe des partenaires, leur attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et leur résidence commune.

Objectif et contexte d’utilisation du formulaire

Ce document est principalement utilisé lorsque deux personnes majeures, célibataires et sans lien familial direct, souhaitent conclure un PACS. La démarche peut se faire en mairie en France ou dans un consulat ou une ambassade à l’étranger, dans le ressort de la circonscription consulaire où réside le couple.

Le PACS, prévu par le code civil, permet aux partenaires d’organiser leur vie commune tout en conservant leur individualité. Il concerne aussi bien les couples de même sexe que ceux de sexe différent, sans condition de nationalité pour la France. Toutefois, pour un PACS conclu à l’étranger, au moins l’un des partenaires doit être de nationalité française.

Les informations essentielles recueillies dans le formulaire

Ce formulaire recueille des données précises sur chacun des partenaires :

• Identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalités.
• Filiation : noms et prénoms des parents, dates et lieux de naissance de ceux-ci.
• Coordonnées : adresse postale, électronique, téléphone.
• Protection juridique : indication si le partenaire bénéficie d’une protection spécifique, par exemple en tant que réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Les partenaires doivent également fournir une attestation sur l’honneur attestant qu’ils ne sont pas liés par un lien de parenté ou d’alliance empêchant la conclusion du PACS, et qu’ils résident ensemble à l’adresse mentionnée.

Les attestations sur l’honneur : un point clé

Les partenaires doivent signer une déclaration attestant qu’ils ne sont pas liés par un lien familial ou matrimonial, notamment :

• Absence de lien de parenté en ligne directe (entre parent et enfant, grands-parents et petits-enfants).
• Absence de liens fraternels, y compris entre demi-frères et demi-sœurs.
• Absence de liens par alliance en ligne directe (belle-mère, beau-fils, etc.).

Ils doivent également confirmer leur résidence commune, en précisant l’adresse où ils vivent ensemble. Cette déclaration sur l’honneur est une étape obligatoire pour garantir la conformité du PACS aux dispositions légales.

Choix de la convention de PACS

Les futurs partenaires ont la possibilité d’opter pour la convention-type de PACS, qui est intégrée dans le formulaire cerfa n° 15726, ou de rédiger une convention spécifique. La décision doit être mentionnée dans le formulaire, et la convention choisie sera présentée lors de l’enregistrement du PACS.

Transmission et conservation du formulaire

Une fois rempli, ce formulaire doit être présenté à l’officier de l’état civil ou à l’agent consulaire ou diplomatique lors de la déclaration de PACS. Il est conservé par l’officier ou l’agent chargé de l’enregistrement.

Ce document officiel constitue une étape formelle dans la procédure de conclusion du PACS. Il doit être rempli avec soin, en respectant les indications et en fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires.

Points d’attention et conseils pratiques

Il est fortement conseillé de lire attentivement la notice n° 52176 associée à ce formulaire pour bien comprendre chaque étape et condition. En cas de doute, il est recommandé de consulter les services compétents, notamment la mairie ou le consulat, pour éviter toute erreur lors de la déclaration.

Enfin, la loi garantit le droit d’accès et de rectification des données personnelles recueillies dans ce formulaire, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.