Présentation et objet du formulaire
Le formulaire présentant le code Cerfa n° 15789*03 est destiné à la déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs). Ce document officiel doit être rempli par les partenaires souhaitant mettre fin à leur engagement commun d’un commun accord. La dissolution d’un Pacs peut intervenir pour diverses raisons personnelles ou administratives, et cette démarche doit respecter une procédure précise encadrée par la législation française.
Conditions d’éligibilité et cas d’usage
Ce formulaire s’adresse aux partenaires ayant conclu un Pacs en France ou à l’étranger, enregistrés auprès d’un officier de l’état civil, d’un agent diplomatique ou consulaire, ou d’un notaire. La dissolution conjointe doit être volontaire et acceptée par les deux partenaires. Elle concerne uniquement les Pacs conclus en France ou à l’étranger, à condition que la procédure de dissolution soit effectuée dans le respect des modalités légales.
Il est important de noter que la déclaration conjointe doit être déposée au lieu d’enregistrement du Pacs initial, selon la date et le lieu d’enregistrement, afin d’assurer la légalité de la procédure.
Procédure de remplissage étape par étape
Identification des partenaires
Le formulaire commence par la collecte des informations d’identité et de filiation de chaque partenaire. Il faut indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, ainsi que l’état civil antérieur si des modifications ont été effectuées depuis la conclusion du Pacs.
Informations sur le Pacs
Les partenaires doivent préciser la date d’enregistrement du Pacs ainsi que le lieu où il a été enregistré : en mairie, au tribunal d’instance ou auprès d’un notaire ou agent diplomatique.
Pièces justificatives
Lors du dépôt de la déclaration, il est nécessaire de présenter ou d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception des photocopies des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires.
Signature et dépôt
Le formulaire doit être signé par les deux partenaires. La déclaration peut être effectuée en se présentant ensemble ou séparément, ou par courrier. La démarche doit être effectuée auprès de l’officier de l’état civil, de l’agent diplomatique ou consulaire ou du notaire ayant enregistré le Pacs initial.
Délais et lieu d’enregistrement
La déclaration conjointe de dissolution doit être enregistrée auprès de l’officier de l’état civil compétent, selon le lieu et la date d’enregistrement du Pacs initial :
Remplissez votre formulaire directement en ligne
Pas besoin d'imprimer : tapez vos informations dans les cases du formulaire officiel, cochez, puis téléchargez le PDF prêt à envoyer.
- 1Tapez dans les cases du formulaire
- 2Cochez en un clic
- 3Enregistrez et téléchargez le PDF
- Pour les Pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017 par un tribunal d’instance, auprès de l’officier de la mairie du tribunal concerné.
- Pour les Pacs enregistrés en mairie après cette date, auprès de la mairie où le Pacs a été initialement enregistré.
- Pour les Pacs enregistrés par un agent diplomatique ou un notaire, auprès de l’officier de l’état civil de l’établissement ayant enregistré le Pacs.
Il est conseillé de consulter la notice explicative associée au formulaire pour connaître précisément les modalités et les délais d’enregistrement.
Après le dépôt de la déclaration
Une fois la déclaration conjointe enregistrée, la dissolution du Pacs est effective. La mention de la dissolution sera portée dans le registre d’état civil, et une copie pourra être délivrée sur demande. Il est recommandé de conserver précieusement cette preuve officielle de la fin du Pacs.
En cas de difficulté ou pour toute question complémentaire, il est conseillé de contacter l’officier de l’état civil ou le notaire compétent. La procédure doit être menée dans le respect des règles pour garantir la validité de la dissolution et la mise à jour des registres d’état civil.