Présentation et objectifs du formulaire Cerfa 15791*01
Le formulaire intitulé « Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) » (Cerfa n° 15791*01) est un document officiel destiné à faciliter la modification ou l’ajout de clauses à un Pacs déjà enregistré. Conçu par l’administration française, il s’adresse aux partenaires liés par un Pacs, qui souhaitent apporter des ajustements à leur convention initiale. Ce formulaire permet de formaliser ces modifications de manière simple, rapide et conforme à la législation en vigueur.
Le Pacs, pacte civil de solidarité, est une forme d’union civile reconnue en France. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations précis. Cependant, il peut arriver que les partenaires souhaitent modifier certains termes ou ajouter de nouvelles dispositions à leur convention initiale. C’est dans ce contexte que ce formulaire est utilisé, en complément d’une convention modificative spécifique rédigée par les partenaires ou par un professionnel.
Les conditions d’éligibilité et de préparation
Pour utiliser ce formulaire, les partenaires doivent avoir déjà conclu un Pacs enregistré auprès d’une autorité compétente, comme une mairie, un tribunal ou un notaire. La modification doit respecter certaines conditions :
- La convention modificative doit être datée, rédigée en français, signée par les deux partenaires.
- Elle doit mentionner le numéro et la date d’enregistrement de la convention initiale.
- Les partenaires doivent joindre à leur demande les pièces justificatives requises, notamment une copie de leur pièce d’identité en cours de validité.
Il est conseillé de consulter la notice explicative (Cerfa n° 52176*02) pour bien comprendre la procédure, les obligations légales et les démarches à suivre avant de remplir le formulaire.
Procédure de remplissage étape par étape
1. Identification des partenaires
La première étape consiste à renseigner l’état civil complet de chacun des partenaires :
| Champ | Informations à fournir |
|---|---|
| Nom (de famille) | Indiquer le nom de famille tel qu’il apparaît sur la pièce d’identité |
| Prénom(s) | Indiquer les prénom(s) complets |
| Date de naissance | Format JJ MM AAAA |
| Lieu de naissance | Commune, département, pays |
| Nationalité(s) | Indiquer la ou les nationalités |
2. Renseignement du Pacs initial
Il faut préciser la date d’enregistrement du Pacs ainsi que le lieu où il a été conclu :
- En mairie, en tribunal ou chez un notaire.
- En indiquant la commune, le code postal ou le nom de l’office notarial.
3. Définir la nature de la modification
Le formulaire permet de cocher les cases correspondant à la modification envisagée :
- Ajout ou suppression de clauses spécifiques.
- Modification des dispositions relatives à la gestion des biens, à la résidence, ou autres aspects du Pacs.
4. Signature et pièces justificatives
Les deux partenaires doivent dater et signer conjointement la convention modificative. Il est également nécessaire de joindre toutes les pièces justificatives demandées, telles qu’une copie d’identité en cours de validité.
Les modalités d’enregistrement et de transmission
Une fois le formulaire rempli et signé, il doit être transmis à l’officier de l’état civil, au notaire ou à l’agent diplomatique ou consulaire ayant enregistré le Pacs initial :
Remplissez votre formulaire directement en ligne
Pas besoin d'imprimer : tapez vos informations dans les cases du formulaire officiel, cochez, puis téléchargez le PDF prêt à envoyer.
- 1Tapez dans les cases du formulaire
- 2Cochez en un clic
- 3Enregistrez et téléchargez le PDF
- En se présentant en personne, soit ensemble, soit par un seul partenaire, muni des pièces d’identité.
- Par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné des photocopies des pièces justificatives.
Choix du lieu d’enregistrement selon la date et le lieu initial
| Situation | Lieu d’enregistrement |
|---|---|
| Pacs enregistré avant le 1er novembre 2017 par un tribunal d’instance | Officier de l’état civil du tribunal ou de la mairie où le tribunal est situé |
| Pacs enregistré après cette date en mairie | Officier de l’état civil de la mairie où le Pacs a été initialement enregistré |
| Pacs enregistré par un agent diplomatique ou consulaire | Agent ayant enregistré la convention initiale |
| Pacs enregistré chez un notaire | Notaire ayant enregistré la convention initiale |
Il est important de respecter ces modalités pour assurer la validité de la modification et sa prise en compte par l’administration.
Après le dépôt de la convention modificative
Une fois la convention enregistrée, l’officier de l’état civil ou le notaire envoie une copie de l’acte modifié aux partenaires. Cette démarche permet de mettre à jour le dossier officiel du Pacs. Il est conseillé de conserver précieusement cette copie, qui servira de preuve en cas de besoin ultérieur.
Pour toute question complémentaire ou pour connaître les délais précis de traitement, il est recommandé de contacter directement l’officier de l’état civil ou le notaire concerné.