Formaliser un PACS avec le formulaire Cerfa 15726*02

Présentation et objectifs du formulaire Cerfa 15726*02

Le formulaire Cerfa 15726*02, intitulé « Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) », est un document officiel destiné à formaliser un partenariat civil entre deux personnes majeures. Il s’inscrit dans le cadre des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil et constitue une étape essentielle pour organiser la vie commune dans le respect du droit français. Ce formulaire est utilisé par les futurs partenaires souhaitant établir un Pacs, que leur relation soit entre personnes de même sexe ou de sexe différent.

Les conditions d’éligibilité pour conclure un Pacs

Pour pouvoir signer un Pacs à l’aide de ce formulaire, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans.
• Être célibataire, divorcé ou veuf, ou en mesure de produire une preuve de la fin d’une précédente union.
• Ne pas être déjà engagé dans un autre Pacs ou mariage avec une autre personne.
• Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique qui limiterait la capacité à contracter.
• Les partenaires doivent résider dans la même commune ou dans le ressort du même consulat ou ambassade si le Pacs est conclu à l’étranger.

Il n’y a pas de condition de nationalité pour conclure un Pacs en France, mais l’un des partenaires doit être de nationalité française si la démarche est effectuée à l’étranger.

Procédure de remplissage du formulaire étape par étape

1. Identification des partenaires

La première étape consiste à renseigner les informations personnelles de chaque partenaire :

• Nom (de famille)
• Prénoms
• Date de naissance (au format JJ MM AAAA)
• Lieu de naissance (commune, département, pays)
• Nationalité(s)

Ces données doivent être inscrites dans les sections dédiées pour chaque partenaire, afin d’assurer une identification précise.

2. Organisation de la vie commune

Le formulaire propose une convention-type que les partenaires peuvent compléter pour définir leurs modalités d’organisation :

• Article liminaire : déclaration du pacte civil de solidarité et référence aux articles du code civil.
• Article 1 : engagement d’aide matérielle et assistance réciproque, avec possibilité de fixer un montant annuel.
• Article 2 : solidarité pour le paiement des dettes liées à la vie courante, avec mention de l’imposition commune.
• Article 3 : choix du régime des biens, notamment séparation ou indivision.
• Article 4 : modalités de déclaration et d’enregistrement du Pacs, soit en mairie, soit auprès d’un agent consulaire à l’étranger.

Les partenaires doivent cocher les cases correspondant à leurs choix et compléter les articles si une convention spécifique est souhaitée.

3. Signatures et formalités finales

Une fois le document rempli, chaque partenaire doit dater et signer la convention. La signature doit intervenir devant un officier d’état civil ou un agent consulaire, lors de la déclaration conjointe à la mairie ou au consulat. La formalité doit être effectuée dans un délai qui garantit la validité du Pacs, conformément aux délais administratifs en vigueur.

Après le dépôt du formulaire

Une fois le formulaire Cerfa 15726*02 déposé et enregistré, le Pacs prend effet à la date de l’enregistrement. La publicité du pacte, notamment par inscription dans le registre d’état civil, le rend opposable aux tiers. Il est conseillé aux partenaires de conserver une copie de leur convention et de leur déclaration pour toute démarche administrative ou juridique future.

Pour compléter leur dossier, ils doivent présenter le formulaire rempli ainsi que les pièces justificatives listées dans la notice explicative associée (n° 52176*02). La démarche peut être effectuée en personne en mairie ou auprès d’un agent consulaire si le Pacs est conclu à l’étranger.