Juridique & justice

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

Demande de rapport d’une radiation d’office - Personne morale (M2)

Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen

Demande de réquisition de passage au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé

Demande de délivrance d'un titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentale

Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime

Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif

Mandat de protection future

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

Application for deletion or suspension of French flag of a commercial vessel/ fishing vessel

Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques

Demande de rapport d’une radiation d’office - Personne physique (P2)

Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne physique)

Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3)

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré

Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs