Demande d'agrément pour établissements utilisant des animaux à

Présentation du formulaire Cerfa n° 14906*02 : Demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques

Le formulaire Cerfa n° 14906*02 constitue un document officiel destiné à toute structure souhaitant obtenir ou renouveler son agrément auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP). Il concerne principalement les établissements qui utilisent, élèvent, importent ou fournissent des animaux à des fins expérimentales ou scientifiques. Ce document s’inscrit dans le cadre réglementaire fixé par le Code rural et de la pêche maritime, notamment par l’arrêté du 1er février 2013, qui définit les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement de ces établissements.

Objectifs et publics concernés

Ce formulaire vise à assurer la conformité des établissements avec les exigences légales relatives au bien-être animal, à la sécurité sanitaire, et à la gestion éthique des recherches scientifiques impliquant des animaux. Il doit être rempli par :

• Les établissements d’élevage d’animaux destinés à des fins scientifiques ;
• Les fournisseurs d’animaux pour la recherche ;
• Les importateurs d’animaux à usage scientifique ;
• Les utilisateurs d’animaux dans un contexte expérimental ou scientifique.

Ce document s’adresse donc aux responsables administratifs, techniques et vétérinaires de ces structures, ainsi qu’aux responsables de la conformité réglementaire.

Les conditions d’éligibilité et critères d’obtention

Pour déposer une demande d’agrément ou de renouvellement, l’établissement doit respecter plusieurs conditions :

• Disposer d’un personnel qualifié, notamment un vétérinaire désigné conformément à l’article R. 214-102 du code rural et de la pêche maritime ;
• Avoir une organisation interne dédiée au suivi du bien-être animal, à la gestion des procédures expérimentales, et à la sécurité sanitaire ;
• Mettre en place une structure chargée de veiller au respect des règles éthiques et réglementaires, comprenant notamment une équipe responsable du bien-être animal et un personnel formé aux bonnes pratiques.

Le dossier doit aussi comporter des pièces justificatives, telles qu’un tableau de suivi des compétences du personnel et éventuellement des attestations ou certifications professionnelles.

Procédure de remplissage étape par étape

1. Identification de l’établissement

Il faut commencer par renseigner les informations relatives à l’établissement, notamment :

• Numéro SIRET ;
• Raison sociale ;
• Adresse complète de l’établissement ;
• Adresse du courrier si différente ;
• Coordonnées du responsable (nom, prénom, fonction, téléphone, email).

2. Définition de l’activité principale

Il convient de préciser si l’établissement est un éleveur, fournisseur, importateur ou utilisateur d’animaux à des fins scientifiques.

3. Présentation du personnel et des structures

Le demandeur doit fournir des détails sur :

• Les qualifications et compétences du personnel ;
• Le vétérinaire désigné ;
• Les responsables du suivi du bien-être animal ;
• Les membres de la structure chargée de la conformité et du bien-être.

4. Description de l’établissement et des espèces hébergées

Il faut décrire la capacité d’accueil pour chaque espèce, en précisant notamment :

• Les espèces hébergées (ex. : souris, lapins, primates, etc.) ;
• Leur capacité maximale d’accueil ;
• La justification scientifique du choix des espèces si applicable.

Après le dépôt de la demande : délais et suites

Une fois le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives, il doit être renvoyé à la direction départementale compétente en fonction du lieu d’implantation de l’établissement. La procédure d’instruction peut prendre plusieurs semaines, selon la complétude du dossier et la conformité de l’établissement aux exigences réglementaires.

En cas d’acceptation, l’agrément est délivré sous réserve du respect continu des conditions. Le renouvellement doit être sollicité avant l’expiration de l’agrément en vigueur, selon les modalités précisées par la DD(CS)PP.

Il est essentiel de respecter les obligations de suivi et de contrôle tout au long de la période d’agrément, afin de garantir la conformité réglementaire et le bien-être animal.