Formulaire officiel pour la protection juridique d'un majeur

Introduction au formulaire de protection juridique pour un majeur (Cerfa 15891*03)

Le formulaire intitulé Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (Cerfa n° 15891*03), publié par le service-public.gouv.fr, est un document officiel destiné à solliciter une mesure de protection pour un adulte en situation de vulnérabilité. Ce formulaire, élaboré par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), s'adresse à toute personne souhaitant demander une protection juridique pour un proche ou pour elle-même, dans le cadre des dispositions du Code civil et du Code de procédure civile.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli lorsque vous envisagez de solliciter une habilitation familiale ou une protection judiciaire pour un majeur. Ces mesures sont destinées à protéger la personne concernée lorsque ses capacités à gérer ses affaires personnelles ou patrimoniales sont altérées. La demande peut concerner :

• la personne elle-même, si elle souhaite désigner un représentant ou un accompagnement dans ses démarches
• un proche ou un tiers, comme un conjoint, un partenaire de PACS, un parent ou un allié, qui souhaite agir en faveur du majeur
• une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, par exemple un ami ou un voisin
• une personne déjà habilitée ou sous protection, pour renforcer ou modifier la mesure existante

Il est important de noter que la demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, pour justifier la nécessité de la protection.

Les informations à fournir pour constituer la demande

Les données personnelles du demandeur

Le formulaire recueille les informations suivantes :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance
• Nationalité(s), profession, adresse complète, coordonnées électroniques et téléphoniques

Les détails concernant la personne à protéger

Il faut également préciser :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance
• Nationalité(s), profession, adresse, et éventuellement l’adresse de résidence si différente (par exemple, en établissement hospitalier)
• La date d’accueil si la personne réside dans un établissement

En cas d’existence d’un mandat de protection future, le formulaire demande si celui-ci a été rédigé, son numéro, et si sa mise en œuvre a été effectuée.

Le choix de la mesure de protection

Le demandeur doit cocher la ou les mesures souhaitées :

• Habilitation familiale : assistance ou représentation pour certains actes ou de manière générale
• Sauvegarde de justice
• Curatelle simple ou renforcée
• Tutelle : allégée ou complète

Le formulaire précise également si la protection concerne :

• le patrimoine et les biens du majeur
• la personne du majeur (décisions médicales, relations avec les tiers, voyages…)
• les deux aspects

Les motifs et actes urgents

Il est essentiel d’indiquer dans le formulaire les motifs justifiant la demande de protection, notamment si des actes urgents ou prévisibles doivent être réalisés (vente de bien immobilier, signature de contrat, etc.). La situation de danger pour le majeur doit également être précisée, ainsi que la désignation éventuelle d’un ou plusieurs représentants par la personne à protéger.

Le formulaire prévoit une section pour mentionner si la personne à protéger a déjà désigné un représentant, en précisant ses coordonnées et son lien avec le majeur.

Transmission et suite de la demande

Une fois rempli, le formulaire doit être transmis au juge des tutelles, compétent en fonction du lieu de résidence du majeur. La procédure prévoit souvent un examen médical, une audition du majeur, et éventuellement une enquête sociale. La décision du juge déterminera la nature et l’étendue de la protection accordée.

Il est conseillé de consulter la notice n° 52257, jointe à la demande, pour bien comprendre chaque étape et préparer efficacement votre requête.