Juridique & justice

Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat

Déclaration de radiation d'une personne morale (M4)

Demande de récupération de documents suite à une saisie judiciaire

Lettre de contestation d’une contravention de stationnement

Lettre de demande d’expertise judiciaire

Contestations suite à un avis de contravention pour non-respect du code de la route

Recours hiérarchique contre une décision de la CAF

Recours gracieux suite à une décision de radiation administrative

Demande d'attestation de non-gage pour un véhicule

Requête pour la suppression d’un antécédent judiciaire

Réclamation suite à une amende pour stationnement

Déclaration de contestation d'une saisie sur salaire

Lettre de demande de modification d’un jugement

Requête pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Lettre de dénonciation d’une infraction au Code civil

Recours hiérarchique contre une décision de refus de titre de séjour

Demande d’inscription au fichier national des incidents de paiement (FICP)

Demande de rendez-vous avec un avocat au Barreau de Paris

Notification d’assignation à comparaître devant le tribunal correctionnel

Notification de mise en demeure pour non-paiement de cotisations sociales

Lettre de contestation d’un avis de taxe foncière

Notification de révocation d’un mandat

Déclaration de contestation d’une décision de justice

Demande de copie d'acte de naissance pour procédure judiciaire