Logement

Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux

Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travaux

Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé

Copropriétaires : demande de subvention pour réaliser des travaux à la demande des copropriétaires ayant désigné un mandataire commun (Anah)

Propriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la MSA

Notification de non-paiement de charges

Contestations concernant le montant de la quittance de loyer

Demande de dérogation pour le dépôt de garantie au-delà du délai légal

Demande de copie intégrale du contrat de bail

Demande de permis de louer pour une location saisonnière

Notification de départ de logement locatif avec préavis

Recours contre arrêté municipal de travaux

Signature du protocole de réhabilitation urbaine

Contestation de l’état des lieux d’entrée effectué par le bailleur

Contestations concernant la révision de loyer

Demande de recours gracieux pour une décision de la CAF

Résiliation anticipée du bail pour motif professionnel

Demande de résiliation de contrat de bail au propriétaire

Déclaration préalable pour travaux dans logement

Demande de subvention pour habitat participatif

Notification de changement de règlement de copropriété

Attestation de résidence pour la CAF

Demande d'autorisation pour travaux dans un logement loué