Demande d'adoption simple d'un majeur par un particulier

Présentation et objectif du formulaire

Le formulaire intitulé « Requête en adoption simple d’un majeur par une personne à titre individuel » (Cerfa n° 15739*03) est un document officiel destiné à permettre à une personne majeure de solliciter l’autorisation du tribunal judiciaire pour adopter un autre adulte. Cette procédure, encadrée par les articles 360 et suivants du code civil ainsi que par les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, concerne une adoption dite « simple » qui ne supprime pas le lien de filiation existant, mais crée un lien d’attachement reconnu par la justice.

Ce document s’adresse principalement à des particuliers souhaitant officialiser une relation d’attachement fort, souvent dans un contexte familial ou affectif, en dehors de l’adoption plénière. La démarche est volontaire et nécessite une motivation précise, notamment la volonté de renforcer ou de formaliser une relation d’attachement durable entre l’adoptant et l’adopté.

Conditions d’éligibilité et précisions juridiques

Pour déposer une requête en adoption simple d’un majeur, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Le demandeur doit être majeur et capable juridiquement.
• La personne à adopter doit également être majeure, et il doit y avoir un lien d’attachement sérieux et durable entre eux.
• Le demandeur doit justifier d’un attachement profond à la personne qu’il souhaite adopter.
• Il ne doit pas y avoir de situation de séparation ou de procédure de divorce en cours si le demandeur est marié ou pacsé, sauf si l’accord du conjoint ou du partenaire est obtenu.

Il est important de noter que cette procédure ne concerne pas l’adoption d’un mineur, mais uniquement celle d’un adulte. La demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives requises, notamment les pièces d’identité, les preuves de lien d’attachement et, le cas échéant, le consentement de l’adopté.

Les étapes du remplissage du formulaire

1. Identification du demandeur

Le demandeur doit fournir ses informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse complète, coordonnées électroniques et téléphoniques. La situation familiale doit également être précisée (célibataire, marié, pacsé, etc.), ainsi que la date et le lieu du mariage ou du pacte civil de solidarité si applicable.

2. Identification de l’adopté(e)

Il faut renseigner les mêmes informations pour l’adopté(e) : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, coordonnées, ainsi que les noms des parents biologiques. La question de la vie antérieure de l’adopté(e) dans le foyer de l’adoptant doit également être indiquée, notamment si l’adopté(e) a déjà vécu chez l’adoptant, avec la date d’accueil et l’âge à cette période.

3. Consentements et motifs

Le formulaire prévoit une section pour le consentement personnel de l’adopté(e), si celui-ci est majeur. La date à laquelle ce consentement a été donné doit être précisée, ainsi que le lieu (notaire ou agent diplomatique). La demande doit également exposer les motifs justifiant l’adoption, en insistant sur la nature de l’attachement et les raisons de cette démarche.

4. Demande spécifique

Le demandeur doit préciser s’il souhaite que l’adopté(e) conserve son nom, porte le sien, ou que les noms soient combinés. La demande peut également inclure une demande de changement de nom, sous réserve du consentement de l’adopté(e). La décision du tribunal portera sur ces aspects, en tenant compte de l’intérêt de la personne adoptée.

Après le dépôt de la requête

Une fois le formulaire complété et déposé auprès du tribunal judiciaire, la procédure implique une instruction par le juge. Celui-ci peut demander des pièces complémentaires ou organiser une audience pour entendre les parties. La décision du tribunal est prise en fonction de l’intérêt de l’adopté(e) et de la conformité du projet d’adoption avec les dispositions légales.

Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat ou un professionnel du droit pour la préparation du dossier, afin d’assurer la conformité de la demande et de maximiser ses chances de succès. La procédure peut durer plusieurs mois, selon la complexité du dossier et la charge du tribunal.

En résumé, ce formulaire constitue la première étape d’une démarche juridique sérieuse, encadrée par la loi, visant à renforcer certains liens familiaux et personnels par une reconnaissance officielle de l’adoption d’un adulte.