Procédure d'injonction de faire au tribunal judiciaire

Présentation et objectifs du formulaire de demande en injonction de faire

Le formulaire Cerfa n° 11723*11 est un document officiel destiné à permettre à une partie de saisir le tribunal judiciaire, y compris le tribunal de proximité, afin d’obtenir une injonction de faire. Il s’adresse principalement aux particuliers ou aux personnes morales souhaitant contraindre une autre partie à exécuter une obligation précise, lorsque cette dernière n’a pas respecté ses engagements contractuels ou légaux.

Ce formulaire, prévu par les articles 1425-1 à 1425-9 du nouveau code de procédure civile, facilite la procédure d’injonction en simplifiant la transmission des demandes au tribunal. La demande peut concerner toute obligation que le défendeur doit remplir, comme la réalisation de travaux, la remise de documents, ou toute autre prestation spécifique. La procédure est rapide et vise à obtenir une décision ordonnant au débiteur d’agir dans un délai fixé par le juge.

Conditions d’éligibilité et précisions sur la procédure

Pour utiliser ce formulaire, il faut que la demande porte sur une obligation dont le montant ne dépasse pas une certaine somme, généralement inférieure ou égale à 10 000 euros. La demande doit également être fondée sur un contrat ou une obligation légale, dont la date de conclusion ou d’engagement doit être précisée dans le formulaire.

Le demandeur doit remplir toutes les informations relatives à son identité, ainsi que celles de la partie adverse, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. La demande doit préciser la nature du contrat, la date de sa conclusion, ainsi que le lieu d’exécution. Le formulaire prévoit également la désignation du tribunal compétent, choisi en fonction du lieu de résidence du défendeur ou du lieu d’exécution de l’obligation.

Une fois le formulaire complété, il doit être accompagné de tous les documents utiles à l’appui de la demande, tels que copies du contrat, correspondances ou autres pièces justificatives. La transmission peut se faire par voie électronique ou par courrier, selon les modalités précisées par le greffe du tribunal.

Remplissage étape par étape du formulaire

1. Identification du demandeur

Le demandeur doit indiquer s’il s’agit d’une personne physique ou morale. Les champs à remplir comprennent le nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse complète, ainsi que l’adresse électronique si disponible. En cas de représentation, les coordonnées de la personne assistante ou représentant doivent être précisées.

2. Identification du défendeur

Les mêmes informations sont requises pour la partie adverse : nom, prénom(s), adresse, forme juridique si c’est une personne morale, et coordonnées électroniques. Ces éléments permettent de localiser précisément le défendeur pour la procédure.

3. Description de la demande

Le demandeur doit exposer le contrat concerné, la date de sa conclusion, ainsi que le lieu d’exécution. La demande précise ensuite l’obligation que le défendeur doit remplir, en indiquant la nature exacte de cette obligation et la date limite fixée par le demandeur.

4. Choix du tribunal et demande d’injonction

Le formulaire permet de choisir le tribunal compétent en fonction du lieu de résidence ou d’exécution. La demande doit également préciser si le demandeur souhaite que, en cas d’inexécution, une condamnation à des dommages et intérêts soit prononcée.

5. Consentement et signature

Le demandeur doit signer le formulaire, attestant sur l’honneur de l’exactitude des renseignements fournis. Il peut également consentir à la transmission électronique des avis et convocations, en remplissant le formulaire spécifique prévu à cet effet.

Après le dépôt de la demande : étapes et délais

Une fois le formulaire déposé, le tribunal procède à l’instruction de la demande. La procédure d’injonction est généralement rapide, car elle ne nécessite pas toujours une audience préalable. Le juge examine la conformité de la demande, la recevabilité et la légalité de la requête.

Le délai pour obtenir une décision varie selon la complexité du dossier et la charge du tribunal. En cas d’acceptation, une ordonnance d’injonction est rendue, obligeant le défendeur à agir dans le délai fixé. En cas de non-respect, le demandeur peut engager des mesures pour faire exécuter la décision ou demander des dommages et intérêts.

Il est conseillé de conserver une copie de toutes les pièces déposées et de suivre attentivement la réception des notifications du tribunal. En cas de doute ou pour toute question, il est recommandé de consulter un avocat ou de se rapprocher du greffe du tribunal concerné.