Demande d’effacement des empreintes digitales au fichier automatisé

Introduction : à quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n° 16191*03, intitulé « Demande d’effacement d’un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au procureur de la République », est un document officiel permettant à une personne concernée de solliciter la suppression de ses empreintes digitales enregistrées dans le cadre d’un signalement. Cet outil s’inscrit dans le cadre du droit à la protection des données personnelles, notamment en application des articles R. 40-38-5 et suivants du code de procédure pénale.

Son objectif principal est de permettre à un individu de demander l’effacement de ses empreintes digitales si les conditions légales le justifient, notamment lorsque la conservation de ces données n’est plus nécessaire ou si la personne estime que leur maintien n’est pas justifié. La démarche peut concerner des signalements liés à des infractions ou des enquêtes, mais aussi dans certains cas précis, lorsque la conservation des empreintes devient injustifiée.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par toute personne physique qui souhaite demander l’effacement de ses empreintes digitales enregistrées dans le fichier automatisé, à condition qu’elle soit concernée par un signalement ou une procédure ayant conduit à cet enregistrement. Il peut s’agir par exemple d’un individu ayant été placé en garde à vue ou ayant été entendu dans le cadre d’une enquête, et dont les empreintes ont été collectées.

Il est important de noter que cette démarche ne concerne pas tous les enregistrements, mais uniquement ceux pour lesquels la personne souhaite faire valoir ses droits, notamment si elle estime que la conservation de ses données n’est plus justifiée ou si l’effacement est prévu par la loi dans certains cas spécifiques.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire s’effectue en deux pages, à remplir soigneusement à l’aide des informations demandées :

• Identité : Indiquez nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse complète, adresse électronique, et numéro de téléphone.
• Demande : Précisez l’affaire concernée en mentionnant la date, la nature de l’affaire, le service d’enquête, ainsi que le numéro de référence si vous le connaissez.
• Signature : La signature est obligatoire pour valider la demande.

Il est essentiel de remplir toutes les sections avec des informations exactes et complètes afin d’éviter tout rejet ou retard dans le traitement de votre demande.

Les pièces justificatives à joindre

Pour que votre demande soit recevable, vous devez obligatoirement joindre :

• Une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
• Une copie d’un document relatif à l’affaire concernée : cela peut être une convocation, une décision de justice, une copie de jugement, ou toute pièce attestant de votre identité dans le cadre de la signalisation ou de la procédure.

Ces pièces permettent au procureur de la République d’établir votre identité et de vérifier la pertinence de votre demande.

Où et comment adresser la demande ?

La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

• Au procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel la procédure a été menée.
• Ou, à défaut, au procureur du tribunal où vous résidez, qui transmettra la demande au procureur compétent.

Il est également possible de déposer la demande directement au greffe du tribunal contre récépissé. La procédure garantit ainsi la traçabilité de votre demande et sa bonne réception par l’autorité compétente.

Délais et suite de la procédure

Le procureur de la République dispose d’un délai de deux mois pour répondre à votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception. La réponse pourra être un accord d’effacement ou un refus, motivé par la nécessité de conserver les empreintes dans le cadre de la finalité du fichier ou de la procédure en cours.

En cas de refus ou d’absence de réponse dans ce délai, vous avez la possibilité de saisir le président de la chambre de l’instruction, selon la procédure prévue par la réglementation en vigueur.

Précautions et conseils importants

Il est recommandé de vérifier attentivement toutes les informations renseignées avant l’envoi du formulaire. Une erreur ou une omission peut entraîner un retard ou un rejet de votre demande.

De plus, la conservation des empreintes digitales peut être justifiée par la loi dans certains cas, notamment pour des infractions graves ou dans le cadre d’enquêtes en cours. La décision finale appartient donc au procureur de la République, qui évaluera la nécessité ou non de maintenir ces données.