Procédure de mise à jour des actes d'état civil après changement de

Demande de mise à jour des actes de l’état civil suite à un changement de nom autorisé par décret

Le formulaire Cerfa n° 17585*02 est destiné aux personnes ayant obtenu un changement de nom par décret, conformément à l’article 61 du code civil et à l’article 7 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994. Son objectif est de permettre la mise à jour des actes de l’état civil afin de refléter ce changement, conformément à la procédure officielle en vigueur en France.

Qui doit utiliser ce formulaire ?

Ce document s’adresse aux individus ayant obtenu une décision de changement de nom par décret. Il concerne notamment ceux qui souhaitent faire modifier leur acte de naissance, ainsi que tous les actes d’état civil qui les désignent ou qui les concernent, comme les actes de mariage, de naissance de leurs enfants, ou de leur conjoint. La démarche est essentielle pour assurer la cohérence de leur identité officielle dans toutes les administrations et documents officiels.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire ?

• Après une décision de changement de nom par décret, pour faire actualiser l’état civil.
• Lorsque vous souhaitez que votre nouveau nom soit inscrit sur tous vos actes officiels.
• Pour mettre à jour le nom de vos enfants mineurs, si cela est prévu dans le décret de changement de nom.

Les pièces justificatives à fournir

Pour compléter votre demande, vous devez joindre :

• Une copie intégrale de l’ampliation du décret autorisant le changement de nom.
• Le certificat de non-opposition, ou, le cas échéant, la copie de la décision rejetant une opposition précédente.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire comporte plusieurs sections essentielles :

Identification du demandeur

Vous devez indiquer :

• Votre nom de famille (nom de naissance) et votre nom d’usage, si applicable.
• Vos prénoms, date et lieu de naissance.
• Votre nationalité et votre adresse complète (avec complément d’adresse, lieu-dit, code postal, commune, pays).
• Vos coordonnées électroniques et téléphoniques.

Objet de la demande

Vous devez préciser :

• La nouvelle formulation de votre nom, conformément au décret.
• Si vous avez des enfants mineurs portant votre ancien nom, leur changement de nom doit également être mentionné.
• Une attestation sur l’honneur certifiant qu’aucune autre procédure de changement de nom n’est en cours.

Actes de l’état civil à mettre à jour

Il est nécessaire d’indiquer si la mise à jour concerne :

• Votre acte de mariage, avec la date et le lieu.
• Les actes de naissance de votre conjoint ou partenaire de PACS, en mentionnant leur nom, prénom, date et lieu de naissance.
• Les actes de naissance de vos enfants, en précisant leur nom, prénom, date et lieu de naissance.

Points d’attention et conseils

Il est fortement conseillé de joindre une copie originale de chaque acte de l’état civil concerné pour faciliter leur mise à jour. La demande doit être envoyée ou déposée en courrier recommandé ou en main propre auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance ou du lieu où se trouve l’acte, ou auprès du Service central d’état civil si la naissance a eu lieu à l’étranger.

Il est important de respecter scrupuleusement la procédure, car la mise à jour des actes de l’état civil est une étape clé pour faire reconnaître officiellement votre nouveau nom dans tous les documents officiels, notamment la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire, ou la carte vitale.

Après la mise à jour

Une fois l’acte modifié, vous devrez faire renouveler vos titres d’identité (carte nationale d’identité, passeport) en justifiant de l’acte de naissance mis à jour. Ces démarches sont à réaliser auprès des administrations compétentes, comme la mairie ou la préfecture, selon le cas. La procédure de renouvellement est généralement gratuite, sous réserve de la présentation des documents nécessaires.