Aller au contenu

Notification en cas de destruction de la couverture totale hivernale (F-DEC-LAC-COUV)

Accueil › Bibliothèque › Urbanisme & travaux › Notification en cas de destruction de la couverture totale hivernale (F-DEC-LAC-COUV)

Informations personnelles :

Introduction au formulaire de notification pour la destruction de la couverture hivernale

Le présent document constitue un formulaire officiel destiné à la notification préalable à l'Administration de la gestion de l’eau concernant la destruction de la couverture totale hivernale sur une parcelle agricole. Il s’inscrit dans le cadre réglementaire fixé par le règlement grand-ducal du 16 avril 2021, notamment pour les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre. La démarche s’adresse principalement aux exploitants agricoles souhaitant procéder à l’ensemencement de pommes de terre hâtives ou très hâtives à partir du 16 février, conformément à l’annexe II, point 6.37. et à l’indice 44.

Objectif et contexte de la déclaration

Ce formulaire a pour vocation d’informer l’administration en amont de la destruction de la couverture hivernale, afin de respecter les réglementations environnementales et de gestion de l’eau. La destruction de cette couverture est généralement liée à la préparation des sols pour la culture de pommes de terre précoces, ce qui peut impacter la zone de protection autour du lac. La notification permet à l’administration de suivre et de contrôler ces opérations, dans le respect des zones réglementées.

Comment préparer son dossier de déclaration

Informations à fournir

  • Identité du demandeur : nom, prénom, adresse, numéro d’exploitation, coordonnées de contact (téléphone, e-mail).
  • Objet de la demande : destruction de la couverture hivernale en lien avec la culture de pommes de terre hâtives ou très hâtives, avec mention du numéro(s) de fiche FLIK, du numéro Schlag, et des numéros cadastraux concernés.
  • Zones concernées : délimitation précise des parcelles par désignation cadastrale, en précisant éventuellement plusieurs zones (IIB, IIC, III, etc.).
  • Variétés de pommes de terre : mentionner toutes les variétés destinées à être implantées sur chaque parcelle concernée.

Documents à préparer

Le formulaire doit être complété avec soin, en indiquant toutes les informations requises, notamment la localisation précise des zones concernées et les variétés de pommes de terre. La signature du demandeur est obligatoire pour valider la déclaration.

Modalités de dépôt du formulaire

Le formulaire peut être transmis à l’administration selon deux modalités :

  1. En version papier : envoyer le document dûment rempli à l’adresse suivante :
    • Administration de la gestion de l’eau
    • Unité Autorisations
    • 1, avenue du Rock’n’Roll
    • L-4361 Esch-sur-Alzette
  2. En version électronique : transmettre le document par e-mail à l’adresse :

Il est important de mentionner la référence AGE : EAU-DEC-___-______ lors de la transmission, réservée à l’usage de l’administration.

Suivi et traitement de la demande

Une fois réceptionné, le dossier est examiné par l’Administration de la gestion de l’eau. La validation de la notification permet au demandeur de procéder à la destruction de la couverture hivernale dans le respect des délais et des zones réglementées. En cas de besoin de précisions ou d’informations complémentaires, le service compétent peut contacter le demandeur directement à partir des coordonnées fournies dans le formulaire.

Édition en ligne incluse

Remplissez votre formulaire directement en ligne

Pas besoin d'imprimer : tapez vos informations dans les cases du formulaire officiel, cochez, puis téléchargez le PDF prêt à envoyer.

  1. 1Tapez dans les cases du formulaire
  2. 2Cochez en un clic
  3. 3Enregistrez et téléchargez le PDF
Démarrer pour 0,90 €

Contacts utiles et recommandations

Pour toute question relative à la procédure ou à la réglementation, il est conseillé de se rapprocher de l’Administration de la gestion de l’eau ou de consulter les documents réglementaires disponibles sur le site officiel. Il est également recommandé de vérifier la conformité du projet avec les zones de protection et les périodes réglementaires, afin d’éviter toute infraction environnementale.

Conclusion

Ce formulaire constitue une étape essentielle pour assurer une gestion conforme des opérations agricoles en zone protégée. La déclaration préalable garantit la transparence et le respect des réglementations environnementales, tout en permettant à l’administration de suivre efficacement ces activités. Le respect des modalités de dépôt et la fourniture d’informations précises sont indispensables pour un traitement rapide et efficace de la demande.

Questions fréquentes

Quel est l'objectif de ce formulaire?

Il permet de notifier à l'administration la destruction préalable de la couverture hivernale sur une parcelle agricole.

Dans quel cadre réglementaire s'inscrit cette démarche?

Elle est conforme au règlement grand-ducal du 16 avril 2021, notamment pour les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre.

Qui doit remplir ce formulaire?

Les exploitants agricoles souhaitant détruire la couverture hivernale sur leur parcelle doivent le remplir et le soumettre à l'administration.

Comment soumettre le formulaire?

Il doit être rempli et envoyé à l'administration de la gestion de l’eau selon les modalités précisées dans le document.

Documents similaires