Introduction au formulaire de notification pour la destruction de la couverture hivernale
Le présent document constitue un formulaire officiel destiné à la notification préalable à l'Administration de la gestion de l’eau concernant la destruction de la couverture totale hivernale sur une parcelle agricole. Il s’inscrit dans le cadre réglementaire fixé par le règlement grand-ducal du 16 avril 2021, notamment pour les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre. La démarche s’adresse principalement aux exploitants agricoles souhaitant procéder à l’ensemencement de pommes de terre hâtives ou très hâtives à partir du 16 février, conformément à l’annexe II, point 6.37. et à l’indice 44.
Objectif et contexte de la déclaration
Ce formulaire a pour vocation d’informer l’administration en amont de la destruction de la couverture hivernale, afin de respecter les réglementations environnementales et de gestion de l’eau. La destruction de cette couverture est généralement liée à la préparation des sols pour la culture de pommes de terre précoces, ce qui peut impacter la zone de protection autour du lac. La notification permet à l’administration de suivre et de contrôler ces opérations, dans le respect des zones réglementées.
Comment préparer son dossier de déclaration
Informations à fournir
- Identité du demandeur : nom, prénom, adresse, numéro d’exploitation, coordonnées de contact (téléphone, e-mail).
- Objet de la demande : destruction de la couverture hivernale en lien avec la culture de pommes de terre hâtives ou très hâtives, avec mention du numéro(s) de fiche FLIK, du numéro Schlag, et des numéros cadastraux concernés.
- Zones concernées : délimitation précise des parcelles par désignation cadastrale, en précisant éventuellement plusieurs zones (IIB, IIC, III, etc.).
- Variétés de pommes de terre : mentionner toutes les variétés destinées à être implantées sur chaque parcelle concernée.
Documents à préparer
Le formulaire doit être complété avec soin, en indiquant toutes les informations requises, notamment la localisation précise des zones concernées et les variétés de pommes de terre. La signature du demandeur est obligatoire pour valider la déclaration.
Modalités de dépôt du formulaire
Le formulaire peut être transmis à l’administration selon deux modalités :
- En version papier : envoyer le document dûment rempli à l’adresse suivante :
- Administration de la gestion de l’eau
- Unité Autorisations
- 1, avenue du Rock’n’Roll
- L-4361 Esch-sur-Alzette
- En version électronique : transmettre le document par e-mail à l’adresse :
Il est important de mentionner la référence AGE : EAU-DEC-___-______ lors de la transmission, réservée à l’usage de l’administration.
Suivi et traitement de la demande
Une fois réceptionné, le dossier est examiné par l’Administration de la gestion de l’eau. La validation de la notification permet au demandeur de procéder à la destruction de la couverture hivernale dans le respect des délais et des zones réglementées. En cas de besoin de précisions ou d’informations complémentaires, le service compétent peut contacter le demandeur directement à partir des coordonnées fournies dans le formulaire.
Remplissez votre formulaire directement en ligne
Pas besoin d'imprimer : tapez vos informations dans les cases du formulaire officiel, cochez, puis téléchargez le PDF prêt à envoyer.
- 1Tapez dans les cases du formulaire
- 2Cochez en un clic
- 3Enregistrez et téléchargez le PDF
Contacts utiles et recommandations
Pour toute question relative à la procédure ou à la réglementation, il est conseillé de se rapprocher de l’Administration de la gestion de l’eau ou de consulter les documents réglementaires disponibles sur le site officiel. Il est également recommandé de vérifier la conformité du projet avec les zones de protection et les périodes réglementaires, afin d’éviter toute infraction environnementale.
Conclusion
Ce formulaire constitue une étape essentielle pour assurer une gestion conforme des opérations agricoles en zone protégée. La déclaration préalable garantit la transparence et le respect des réglementations environnementales, tout en permettant à l’administration de suivre efficacement ces activités. Le respect des modalités de dépôt et la fourniture d’informations précises sont indispensables pour un traitement rapide et efficace de la demande.