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Formulaire général de demande d’une dérogation en vertu de la loi sur l’eau (F-DERO-GEN)

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Informations personnelles :

Comprendre le formulaire de demande de dérogation pour l’eau au Luxembourg

Le présent article a pour objectif d’éclairer les usagers sur le formulaire officiel intitulé Formulaire général de demande d’une dérogation en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau (article 23), élaboré par l’Administration de la gestion de l’eau. Ce document, référencé sous le code F-DERO-GEN, s’inscrit dans la catégorie urbanisme-travaux et constitue l’outil indispensable pour toute demande de dérogation relative à l’utilisation ou la gestion des eaux dans le contexte administratif luxembourgeois.

Objectifs et situations d’utilisation du formulaire

Ce formulaire s’adresse principalement aux acteurs impliqués dans des projets susceptibles d’impacter la ressource en eau ou ses zones de protection. Il doit être rempli dans plusieurs cas précis :

  • Lors d’une nouvelle demande de dérogation pour un projet spécifique
  • En cas de renouvellement d’une autorisation existante
  • Pour une modification ou une extension d’une dérogation déjà accordée

Il est essentiel de noter que la demande doit être accompagnée de documents justificatifs, notamment si le projet implique une évaluation des incidences sur l’environnement ou se situe dans une zone inondable ou de protection d’eau potable.

Les informations essentielles à fournir dans le formulaire

Renseignements sur le projet et l’objet de la demande

Le demandeur doit préciser la nature de sa requête en indiquant si c’est une nouvelle demande, un renouvellement ou une modification. Il doit également fournir une description détaillée du projet, le numéro cadastral, la section, la localité, et la commune concernées. Ces éléments permettent à l’administration d’évaluer précisément le contexte du projet.

Coordonnées du demandeur et du maître d’ouvrage

Les coordonnées complètes, incluant prénom, nom, adresse, téléphone, et e-mail, sont requises pour assurer une communication efficace. Si le maître d’ouvrage est différent du demandeur, ses informations doivent également être renseignées, permettant ainsi une traçabilité claire de la demande.

Zones de protection et zones inondables

Le formulaire comporte des sections spécifiques pour indiquer si le projet se trouve dans une zone inondable, dans une zone de protection d’eau potable ou dans la zone du lac de la Haute-Sûre. La consultation de www.geoportail.lu/eau est recommandée pour identifier ces zones, ainsi que la demande préalable des niveaux de inondation via [email protected].

Pièces justificatives et documents annexes

Pour compléter la demande, plusieurs pièces doivent être jointes :

  • Un extrait de la carte topographique précisant l’emplacement exact du projet à une échelle adaptée
  • Un extrait de plan cadastral
  • Une note explicative ou mémoire décrivant le projet
  • Le cas échéant, un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), ou la décision ministérielle exonérant de cette évaluation
  • Selon la nature du projet, d’autres documents comme un plan d’implantation, un plan des réseaux d’eaux usées ou pluviales, ou des coupes et photos peuvent être requis

Procédure de transmission et traitement de la demande

Une fois le formulaire complété et les pièces jointes réunies, l’ensemble doit être envoyé en deux exemplaires à l’adresse suivante :

Édition en ligne incluse

Remplissez votre formulaire directement en ligne

Pas besoin d'imprimer : tapez vos informations dans les cases du formulaire officiel, cochez, puis téléchargez le PDF prêt à envoyer.

  1. 1Tapez dans les cases du formulaire
  2. 2Cochez en un clic
  3. 3Enregistrez et téléchargez le PDF
Démarrer pour 0,90 €

Administration de la gestion de l’eau Unité Autorisations 1, avenue du Rock’n’Roll L-4361 Esch-sur-Alzette

Il est conseillé de signer le document pour autoriser le traitement des données personnelles conformément aux conditions générales disponibles sur www.eau.public.lu. Pour toute question ou demande d’informations complémentaires, l’Unité Autorisations est joignable par email à [email protected] ou par téléphone au 24750-920, tous les matins de 8h30 à 11h30.

Points d’attention et conseils pratiques

  • Vérifier si le projet se situe dans une zone inondable ou de protection d’eau potable avant de remplir le formulaire
  • Fournir une description précise et complète du projet pour éviter tout retard dans le traitement
  • Joindre tous les documents requis dès la première soumission pour assurer une procédure efficace
  • Consulter le site www.geoportail.lu/eau pour identifier les zones sensibles
  • Respecter les délais de transmission et conserver une copie de la demande pour votre suivi

En résumé, ce formulaire constitue un outil clé pour toute demande de dérogation en matière d’eau au Luxembourg. Sa bonne utilisation garantit la conformité du projet avec la réglementation en vigueur tout en protégeant la ressource en eau et ses zones de protection.

Questions fréquentes

Quel est l'objectif du formulaire F-DERO-GEN ?

Il permet aux usagers de demander une dérogation conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

Dans quelle catégorie s'inscrit ce formulaire ?

Il appartient à la catégorie urbanisme-travaux.

Qui a élaboré ce formulaire ?

L'Administration de la gestion de l'eau du Luxembourg.

Comment utiliser ce document ?

Il constitue l'outil indispensable pour toute demande de dérogation relative à l'eau.

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