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Formulaire de demande supplémentaire en cas de dérogation à l’obligation de clôturer les berges (F-DERO-LAC-CLOT)

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Informations personnelles :

Comprendre le formulaire de demande de dérogation pour clôture des berges en zone de protection du lac de la Haute-Sûre

Le formulaire présenté est un document officiel destiné à accompagner toute demande de dérogation à l’obligation de clôturer les berges en zone de protection autour du lac de la Haute-Sûre, conformément au règlement grand-ducal du 16 avril 2021. Géré par l’Administration de la gestion de l’eau, cette procédure vise à concilier la préservation du patrimoine naturel avec les pratiques agricoles ou d’aménagement spécifiques. Il s’agit d’un document technique et administratif à remplir par les propriétaires ou exploitants concernés, dans le but d’obtenir une autorisation spécifique pour déroger aux mesures standard de clôture, souvent nécessaires pour la gestion durable des terres agricoles ou pour des raisons environnementales particulières.

Objectif et utilité du formulaire

Ce formulaire a pour but principal de recueillir toutes les informations nécessaires pour évaluer la demande de dérogation. Il permet à l’administration de disposer d’un aperçu précis des pratiques agricoles, des aménagements existants, ainsi que des enjeux liés à la gestion des berges et du cours d’eau. En cas de demande, le demandeur doit fournir des justificatifs attestant de ses pratiques agricoles ou de ses démarches en faveur de la gestion extensive ou de la biodiversité. La dérogation peut être accordée si le projet s’inscrit dans une démarche compatible avec la protection du lac, notamment en limitant les impacts sur l’écosystème ou en proposant des mesures compensatoires.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce document doit être rempli par le propriétaire ou l’exploitant de la parcelle concernée, ou toute personne mandatée à cet effet. Il s’adresse à ceux qui souhaitent obtenir une dérogation pour ne pas clôturer les berges en zone de protection, en justifiant leur démarche par des pratiques agricoles ou d’autres activités compatibles avec la conservation de l’environnement. Il est essentiel que le demandeur fournisse des informations précises et complètes pour éviter tout rejet ou retard dans le traitement de la demande.

Comment remplir ce formulaire ?

Le formulaire se divise en plusieurs sections, chacune visant à recueillir des données spécifiques :

  • Informations sur la parcelle : Numéro Flik, justification de la dérogation, type de pratique agricole (extensification, pâturage, gestion extensive), période de gestion, pièces justificatives.
  • Informations sur le pâturage : Densité de pâturage, période, présence de clôtures ou barrières végétales, passages à travers le cours d’eau, installations agricoles à proximité.
  • Pièces à joindre : Extrait de carte topographique, justificatifs de participation à des programmes de gestion extensive ou mesures environnementales.
  • Informations complémentaires : Approvisionnement en eau, sources, installations d’abreuvement, distances par rapport au cours d’eau.

Il est crucial de remplir toutes les sections avec précision, d’indiquer les dates exactes, et de joindre les documents justificatifs requis. La signature du demandeur, la date et le lieu de signature doivent également être mentionnés.

Où et comment déposer le dossier ?

Une fois le formulaire complété, accompagné de toutes les pièces justificatives, il doit être envoyé en double exemplaire à l’adresse suivante :

Édition en ligne incluse

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Pas besoin d'imprimer : tapez vos informations dans les cases du formulaire officiel, cochez, puis téléchargez le PDF prêt à envoyer.

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Administration de la gestion de l’eau Unité Autorisations 1, avenue du Rock’n’Roll L-4361 Esch-sur-Alzette

Pour toute question ou demande d’informations complémentaires, le service de l’Unité Autorisations est joignable par email à l’adresse [email protected] ou par téléphone au numéro 24750-920.

Les erreurs fréquentes à éviter lors de la soumission

  • Oublier de joindre les pièces justificatives : Sans ces documents, la demande risque d’être rejetée ou retardée.
  • Fournir des informations incomplètes ou imprécises : Des dates ou des descriptions floues peuvent compliquer l’évaluation de la demande.
  • Ne pas respecter les formats ou la signature : Le formulaire doit être signé, daté et rempli selon les instructions pour être recevable.
  • Envoyer le dossier à une mauvaise adresse : Se référer strictement à l’adresse indiquée pour éviter tout retard administratif.

Ce formulaire constitue une étape essentielle pour toute démarche visant à adapter la gestion des berges en zone de protection, tout en respectant la réglementation environnementale en vigueur au Luxembourg.

Questions fréquentes

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par toute personne souhaitant obtenir une dérogation à l'obligation de clôturer les berges en zone de protection du lac de la Haute-Sûre.

Quels documents doivent accompagner la demande ?

Les documents requis incluent une description du projet, des plans détaillés, et toute autre information pertinente pour évaluer la demande.

Combien de temps faut-il pour traiter la demande ?

Le délai de traitement varie, mais il est conseillé de soumettre la demande avec suffisamment d'avance pour permettre une étude complète.

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