Entreprise & professionnels

en Application for residence permit for independents

en Authorization to stay for a third-country national as an investor - Explanatory note

en Authorisation to stay of a third-country national in view of an independant activity - Explanatory note

Demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de travailleur indépendant

Dépôt d’un dossier pour prime à l’innovation

de Mehrwertsteuer - Optionserklärung (I.G.E) natürliche Personen

Demande de duplicata du registre du commerce et des sociétés

Demande de subvention pour innovation technologique auprès du FNR

Création d’une entreprise—Déclaration initiale

Déclaration d’ouverture ou de fermeture d’établissement

Déclaration de cessation d’activité

Mise en demeure pour non paiement de cotisations sociales par une PME

Notification de cessation d'activité commerciale

Déclaration de début d’activité à l’Administration des Contributions Directes

Dépôt d’un plan de prévention et sécurité

Demande d’agrément pour un nouveau produit ou service

Procédure d’obtention de certificats de conformité

Demande de remboursement de TVA—Procédure en ligne

Réclamation suite à une insatisfaction concernant la facture d’un prestataire de services

Réclamation liée à une erreur dans la déclaration de TVA

Déclaration d’embauche—Employeur

Notification de modification d’adresse de la société auprès du RCS

Procédure d’obtention d’un statut de PME

Demande d’agrément environnemental pour activité industrielle