Introduction au formulaire de déclaration pour l’entreposage temporaire d’ensilage en plein champ
Le présent document constitue un formulaire officiel à remplir dans le cadre de la réglementation environnementale et urbanistique relative à la protection des zones autour du lac de la Haute-Sûre. Il s’adresse principalement aux exploitants agricoles souhaitant effectuer un entreposage temporaire d’ensilage en plein champ, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 16 avril 2021, notamment l’annexe II, point 6.12.2. et l’indice 27.
Ce formulaire, déposé auprès de l’Administration de la gestion de l’eau, vise à assurer le respect des zones de protection délimitées autour du lac, afin de prévenir toute pollution ou dégradation environnementale. La procédure doit être scrupuleusement suivie pour obtenir l’autorisation préalable nécessaire à la mise en œuvre de ces opérations agricoles temporaires.
Objectif et portée du formulaire
Ce document a pour objectif de recueillir toutes les informations nécessaires pour identifier précisément le site concerné, la nature de l’entreposage, ainsi que les modalités de stockage de l’ensilage. La déclaration doit permettre à l’administration d’évaluer l’impact potentiel de l’opération sur la zone protégée et d’assurer la conformité avec la réglementation en vigueur.
Il concerne uniquement les opérations d’entreposage temporaire en plein champ, notamment pour des fourrages tels que l’herbe ou le maïs, dans des parcelles situées dans les zones délimitées par le règlement. La déclaration doit être déposée avant le début des travaux et doit comporter toutes les informations requises pour garantir une procédure transparente et conforme.
Comment préparer son dossier de déclaration
1. Rassembler les informations administratives
- Numéro d’exploitation agricole
- Nom et prénom du demandeur
- Adresse complète (rue, code postal, localité)
- Coordonnées de contact : téléphone, e-mail
2. Identifier précisément le site concerné
- Numéro(s) de parcelle cadastrale(s) concernée(s)
- Descriptive des zones concernées, notamment si plusieurs parcelles ou tas d’ensilage
- Date du premier dépôt prévu
- Type de fourrage ou culture stockée
- Volume estimé de stockage (en mètres cubes)
3. Compléter la désignation précise des zones
Il est essentiel de mentionner les zones délimitées par le règlement, notamment la Zone IIC et la Zone III, afin de préciser l’emplacement exact de l’entreposage. Toute parcelle ou tas doit être identifié clairement dans le formulaire.
4. Signer et transmettre le dossier
Une fois le formulaire dûment rempli, il doit être signé par le demandeur, puis envoyé par voie postale à l’adresse suivante :
Administration de la gestion de l’eau Unité Autorisations 1, avenue du Rock’n’Roll L-4361 Esch-sur-Alzette
Il peut également être transmis par voie électronique à l’adresse : [email protected]. La déclaration doit impérativement comporter la référence mentionnée dans la section dédiée à cet effet.
Modalités de dépôt et traitement du dossier
Le dépôt du formulaire doit se faire avant le début des opérations d’entreposage. La réception du dossier sera enregistrée par l’administration, qui procédera à une vérification de conformité. Selon la complexité du dossier, un délai d’instruction pourra être appliqué. En cas de compléments ou de précisions nécessaires, l’administration communiquera directement avec le demandeur.
Remplissez votre formulaire directement en ligne
Pas besoin d'imprimer : tapez vos informations dans les cases du formulaire officiel, cochez, puis téléchargez le PDF prêt à envoyer.
- 1Tapez dans les cases du formulaire
- 2Cochez en un clic
- 3Enregistrez et téléchargez le PDF
Une fois la procédure complétée et l’autorisation accordée, le demandeur pourra procéder à l’entreposage conformément aux conditions fixées. Toute modification ou extension doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ou d’une demande d’autorisation complémentaire.
Contacts et informations complémentaires
Pour toute question relative à la procédure ou pour obtenir de l’aide lors de la préparation du dossier, il est conseillé de contacter directement l’Administration de la gestion de l’eau. Les coordonnées complètes sont disponibles sur le site officiel ou via les documents fournis par l’administration.
Il est essentiel de respecter scrupuleusement les modalités de déclaration afin de garantir la conformité avec la réglementation environnementale et d’éviter toute sanction ou mesure de contrôle supplémentaire.