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Déclaration d’entreposage temporaire de fumier (F-DEC-LAC-FUM)

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Informations personnelles :

Comprendre le formulaire de déclaration d’entreposage temporaire de fumier en plein champ au Luxembourg

Le Luxembourg, soucieux de préserver la qualité de ses eaux et de respecter ses réglementations environnementales, a mis en place un dispositif spécifique pour encadrer l’entreposage temporaire de certains types de fumier en plein champ. Le formulaire intitulé F-DEC-LAC-FUM est un document officiel destiné à toute exploitation agricole ou autre entité souhaitant réaliser cette opération dans les zones délimitées autour du lac de la Haute-Sûre.

Objectif et cadre réglementaire du formulaire

Ce formulaire a pour but de permettre à l’administration de la gestion de l’eau d’assurer un contrôle précis des activités d’entreposage de fumier, en conformité avec le règlement grand-ducal du 16 avril 2021. Plus précisément, il concerne le dépôt temporaire de fumier autre que le fumier mou, de volaille ou les fientes de volaille, dans le cadre de l’annexe II, point 6.18.2., et de l’indice 30 du règlement. La démarche s’inscrit dans la gestion des zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre, afin de limiter tout risque de pollution de cette zone sensible.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce document doit être complété par toute personne physique ou morale exploitant une parcelle agricole ou une zone concernée par l’entreposage de fumier. Le demandeur doit fournir ses informations d’identification, notamment :

  • Numéro d’exploitation
  • Nom et prénom
  • Adresse complète (rue, code postal, localité)
  • Personne de contact
  • Numéro de téléphone ou GSM
  • Adresse e-mail

Ces informations permettent à l’administration de traiter efficacement la demande et de faire le lien avec l’exploitation concernée.

Les informations à fournir lors de la déclaration

Identification des zones concernées

Le demandeur doit préciser les parcelles agricoles ou zones où le fumier sera entreposé. Pour cela, il doit indiquer :

  • Les numéros(s) de la ou des parcelles cadastrales (facultatif)
  • Les désignations précises des zones concernées

Caractéristiques du fumier entreposé

Il est également nécessaire de détailler la nature du fumier, notamment :

  • Type de fumier (autres que le fumier mou, de volaille ou fientes de volaille)
  • Volume total prévu (en mètres cubes)
  • Les zones où le fumier sera déposé : zone IIC ou zone III
  • Dates du ou des premiers dépôts

Procédure de transmission du formulaire

Une fois rempli, ce formulaire doit être envoyé à l’administration compétente, soit par voie postale à l’adresse :

Administration de la gestion de l’eau Unité Autorisations 1, avenue du Rock’n’Roll L-4361 Esch-sur-Alzette

Il peut également être transmis par voie électronique en envoyant le document à l’adresse :

Édition en ligne incluse

Remplissez votre formulaire directement en ligne

Pas besoin d'imprimer : tapez vos informations dans les cases du formulaire officiel, cochez, puis téléchargez le PDF prêt à envoyer.

  1. 1Tapez dans les cases du formulaire
  2. 2Cochez en un clic
  3. 3Enregistrez et téléchargez le PDF
Démarrer pour 0,90 €
[email protected]

Une référence spécifique, à indiquer lors de l’envoi, commence par « EAU-DEC-___-______ » et est réservée à l’administration pour le suivi de la demande.

Points d’attention et conseils pour remplir le formulaire

  • Vérification des zones concernées : Assurez-vous que les zones mentionnées correspondent bien à celles délimitées par le règlement, notamment autour du lac de la Haute-Sûre.
  • Exactitude des données : La précision des informations cadastrales et des volumes de fumier est essentielle pour éviter tout retard ou rejet de la demande.
  • Respect des délais : Envoyer la déclaration avant le début des opérations d’entreposage pour respecter la réglementation en vigueur.
  • Conservation d’une copie : Il est conseillé de conserver une copie du formulaire rempli pour votre dossier, en cas de contrôle ou de suivi ultérieur.

Conclusion

Ce formulaire constitue une étape obligatoire pour toute opération d’entreposage temporaire de fumier dans les zones protégées autour du lac de la Haute-Sûre. La démarche vise à concilier activité agricole et protection environnementale, en assurant une gestion rigoureuse des substances susceptibles de polluer les eaux. Il est donc essentiel de le remplir avec soin et de respecter les modalités de transmission pour garantir la conformité de votre démarche.

Questions fréquentes

Qui doit remplir ce formulaire?

Toute exploitation agricole ou entité souhaitant entreposer temporairement du fumier en plein champ dans la zone protégée doit remplir ce formulaire.

Quel type de fumier est concerné?

Ce formulaire concerne le fumier autre que le fumier mou, le fumier de volaille ou les fientes de volaille.

Quelle réglementation encadre cette opération?

L'entreposage est encadré par l'annexe II, point 6.18.2, et l'indice 30 du règlement grand-ducal du 16 avril 2021, concernant la zone de protection autour du lac de la Haute-Sûre.

Comment obtenir ce formulaire?

Le formulaire est disponible auprès de l'administration de la gestion de l'eau au Luxembourg, ou en ligne sur le site officiel dédié.

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