Juridique & justice

Requête en matière d'ordonnance de paiement - tribunal d'arrondissement

Exemple d'un accord en vue de la médiation du Centre de médiation civile et commerciale (CMCC)

Réclamation suite à une décision de l’autorité de protection des données

Réclamation contre une décision de radiation de la liste électorale

Demande de remise de dette fiscale

Mise en demeure pour non restitution de documents importants par une partie

Recours gracieux contre une retenue sur salaire illégitime

Notification de changement d'adresse auprès du tribunal

Procédure de revendication foncière

Inscription au registre du commerce

Contestation d'une amende administrative émise par la police

Demande d'extrait de casier judiciaire

Demande de levée de saisie conservatoire initiée par l'Administration fiscale

Dépôt de plainte pour litige civil

Notification de radiation d'un enregistrement légal

Procédure de contestation de testament

Lettre de demande de régularisation de situation

Lettre de contestation de contravention

Notification de changement de représentant légal d’une entreprise

Demande d’aide juridictionnelle pour une procédure prévue devant la juridiction administrative

Demande de copie d’un jugement rendu au tribunal

Demande de rectification d'acte d'état civil

Dépôt de plainte pour discrimination

Inscription à la liste électorale