Juridique & justice

Demande d’assistance juridique administrative

Contestation d'une amende administrative notifiée par la Commune

Recours gracieux contre une décision de la Direction Générale des Impôts

Confirmation de Déclaration d’Intérêt Social par Portail Digital

Contestations suite à une décision de retrait de permis de construire à l’ANCFCC

Mise à Jour du Registre Foncier en Ligne à l’Agence Nationale de la Conservation Foncière

Demande de copie intégrale de l'acte de naissance auprès de l'Administration de l'état civil

Consultation de la Situation Juridique d’un Bien via ANCFCC

Demande de révision d’une décision d’expulsion locative

Notification de Changement d’Adresse pour Actes Juridiques

Demande d’Attestation de Droit de Partage par Portail Digital

Mise en demeure pour restitution de documents judiciaires

Dépôt de Dossier pour Reconnaissance de Paternité en Ligne

Demande de duplicata de certificat de nationalité marocaine

Demande de Preuve de Droit de Propriété par Service Numérique

Demande d'extrait de casier judiciaire pour formalités administratives

Procédure de Désistement d’Une Action Judiciaire par Formulaire Digital

Demande de Récupération d’un Acte d’État Civil en Ligne

Demande d’attestation de non-orphelinat pour procédure judiciaire

Recours gracieux contre une amende routière

Téléchargement de Formulaires Juridiques Standardisés en Ligne

Lettre de contestation d’une décision d’expulsion administrative

Demande de Rectification d’un Acte d’État Civil en Ligne

Obtenir une Autorisation Préalable pour Activité Juridique