Introduction à la déclaration de chiffre d’affaires pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage
Le formulaire officiel destiné à la déclaration de chiffre d’affaires, identifié par le code ADM010B-10I, constitue une étape essentielle pour les sociétés non résidentes qui ont obtenu des marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc. Ce document vise à permettre à ces entreprises de déclarer leur chiffre d’affaires dans le cadre de l’option à l’imposition forfaitaire, conformément à la réglementation en vigueur.
Objectif du formulaire et son importance
Ce formulaire a pour principal objectif de recueillir les informations relatives au chiffre d’affaires réalisé par les sociétés non résidentes dans le cadre de marchés publics ou privés. En optant pour l’imposition forfaitaire, ces sociétés simplifient leur régime fiscal, évitant ainsi la déclaration détaillée de chaque opération. La déclaration permet également à l’administration fiscale de s’assurer de la conformité des activités déclarées avec la législation en vigueur et de calculer l’impôt dû dans le cadre de cette option.
Il est important de souligner que le respect de cette formalité contribue à la transparence et à la conformité fiscale, tout en facilitant le traitement administratif pour les entreprises concernées.
Préparer son dossier de déclaration
Les documents nécessaires
- Une copie de la carte d’identité nationale électronique (CNIE) ou tout autre document d’identification officiel attestant de l’identité du représentant légal
- Une copie du contrat ou du marché relatif aux travaux, construction ou montage réalisés au Maroc
- Les justificatifs du chiffre d’affaires réalisé (factures, attestations, relevés, etc.)
- Le cas échéant, tout document attestant de l’option à l’imposition forfaitaire
Les étapes de préparation
- Rassembler tous les documents justificatifs mentionnés ci-dessus
- Remplir le formulaire en ligne via la plateforme dédiée, en veillant à fournir des informations précises et complètes
- Vérifier la cohérence des données saisies avant validation
Il est conseillé de vérifier la conformité de toutes les pièces justificatives avec les exigences de l’administration fiscale afin d’éviter tout retard ou rejet de la déclaration.
Modalités de dépôt du formulaire
Dépot en ligne
Depuis la mise en œuvre de la digitalisation administrative, le dépôt de la déclaration doit se faire principalement via la plateforme Idarati.ma. Ce portail facilite la transmission sécurisée des documents et permet un traitement plus rapide. La procédure est simple :
- Se connecter à la plateforme avec ses identifiants électroniques
- Accéder à la section dédiée à la déclaration de chiffre d’affaires
- Remplir le formulaire numérique en respectant les instructions
- Uploader les pièces justificatives nécessaires
- Soumettre la déclaration pour traitement
Dépot en version papier
Bien que la digitalisation soit privilégiée, il reste possible dans certains cas de déposer la déclaration en version papier auprès des services compétents de la Direction Générale des Impôts (DGI). Toutefois, cette démarche est moins recommandée en raison des délais plus longs de traitement.
Suivi, traitement et délais
Une fois la déclaration déposée, l’administration fiscale procède à son examen dans un délai généralement encadré par la réglementation. La DGI peut demander des compléments d’informations ou des justificatifs si nécessaire. En cas de conformité, l’entreprise reçoit une notification attestant de la réception et de la prise en compte de la déclaration.
Les délais de traitement varient en fonction de la nature de la déclaration et du mode de dépôt, mais la plateforme Idarati.ma permet un suivi en temps réel, facilitant ainsi la gestion pour l’usager.
Contacts et assistance
Pour toute question ou assistance lors du remplissage ou du dépôt de la déclaration, les entreprises peuvent contacter les services de la DGI via leur plateforme en ligne ou se rendre dans les centres fiscaux locaux. La plateforme Idarati.ma propose également une assistance en ligne pour guider les usagers dans leurs démarches.
Il est conseillé de consulter régulièrement les mises à jour réglementaires et de s’assurer que toutes les démarches sont effectuées dans le respect des délais impartis afin d’éviter toute pénalité ou complication administrative.