Juridique & justice

Déclaration de perte de la carte d’identité nationale (CIN) et demande de duplicata

Requête pour la délivrance d’un certificat de nationalité tunisienne

Demande d'attestation de propriété auprès du Conservatoire des Fortifications

Recours contre une amende administrative infligée par la police municipale

Requête pour la mise en application d’une décision judiciaire

Recours gracieux contre une décision administrative du ministère de la Justice

Procédure d'obtention du permis de conduire

Requête en Annulation d'Acte Administratif

Demande d’autorisation exceptionnelle pour activité professionnelle à l’étranger

Demande de Transfert de Dossier Judiciaire

Lettre de contestation d’une décision de recouvrement judiciaire

Procédure de Demande de Réintégration dans la Fonction Publique

Requête pour la reconnaissance d’un acte d’état civil frauduleux

Demande d'Extrait de Registre de Commerce

Procédure de Reconnaissance de Paternité

Signature Authentifiée pour Acte Notarié

Contestation d'une décision administrative relative à une procédure juridique

Demande de copie d’acte de naissance auprès du Service d’état civil de la municipalité

Demande de Certificat de Nationalité Tunisienne (CIN)

Constatation de Non-Régularité d'Acte

Lettre de contestation de contravention

Recours contre une décision administrative

Rédaction d’une plainte pour violation de droits auprès du tribunal administratif

Demande d’expertise pour défaut du produit – Formulaire C002