Juridique & justice

Demande de Certificat de Capacité Matrimoniale

Demande de duplicata de document officiel suite à perte

Attestation de conformité du produit – Formulaire C001

Réclamation suite à une décision de justice

Demande de Règlement d'Indemnités

Demande d'extrait de naissance ou copie d’acte d’état civil auprès du service d’état civil

Résiliation de Contrat de Location (Formulaire L200)

Demande d'attestation de non-gage pour propriété immobilière

Demande de Résolution de Litige Civil

Contestation d’une amende administrative pour infraction au code de la route

Déclaration de Dissolution de Société

Recours gracieux contre une amende administrative

Procédure de Transfert de Propriété Immobilier

Demande d'extrait de casier judiciaire pour dossier de candidature légale

Procédure d'Inscription sur la Liste Electorale

Demande d'Extrait de Casier Judiciaire (Bulletin No 3)

Demande de recours gracieux contre une amende administrative injustifiée

Recours gracieux contre une décision de refus d’agrément administratif

Requête pour la délivrance d'une copie d’acte de naissance auprès du Centre d’État Civil

Dépôt de Recours Contentieux Administratif (Formulaire R101)

Demande de Certification de Conformité de Document

Recours administratif contre une décision du tribunal

Recours gracieux contre une amende administrative pour infraction routière

Demande de Révision d'Acte d'État Civil (Formulaire A105)