Juridique & justice

Demande de copie d’acte de naissance auprès du Registre d’état civil

Réclamation suite à l’annulation d’une décision administrative

Demande de certificat d'héritier

Recours contre une décision administrative

Déclaration d'héritage international

Demande d’extrait d’acte de naissance auprès du service d’état civil

Demande d’inscription au registre des sociétés

Procédure de certification de signature électronique

Demande de copie d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement

Dossier d'homologation judiciaire

Procédure de mise sous tutelle

Procédure d'appel administratif

Demande de déclaration de succession

Procédure d'exequatur pour jugement étranger

Demande de copie d’un jugement civil au tribunal d’arrondissement

Recours gracieux contre une amende administrative

Dossier de reconnaissance de filiation

Demande de délai pour la présentation de documents juridiques

Demande d’attestation de nationalité pour action administrative

Demande de subvention pour projet juridique

Demande d'autorisation de résidence pour étranger

Demande de remboursement de taxe professionnelle

Demande de recours hiérarchique contre une décision de l’Inspection sanitaire