Logement

Lettre de contestation d’une amende pour occupation sans titre d’un logement social

Formulaire de déclaration de sinistre immobilier

Procédure d'inscription sur le registre foncier

Demande de délai pour le paiement du dépôt de garantie immobilier

Demande de résiliation du contrat de bail pour motif de vente du bien immobilier

Notification de fin de travaux pour permis de construire

Demande de certification pour projet immobilier durable

Demande de résiliation de contrat de bail au niveau de la Commission de conciliation

Dossier pour déclaration de non-conformité

Demande de certificat de non-opposition à vente immobilière

Dossier de demande d'attestation de conformité environnementale

Dossier de demande de location ou de sous-location

Procédure d'obtention du permis d'occupation provisoire

Réclamation pour non-conformité de travaux de rénovation immobilière

Demande d'autorisation pour aménagement de comble

Lettre de demande de prorogation de délai pour la régularisation du contrat de location

Requête pour la mise en demeure du propriétaire pour non-réalisation des travaux d’entretien

Demande de résiliation du contrat de bail auprès du propriétaire selon la loi algérienne

Demande d'autorisation pour changement d'usage d'un local

Formulaire pour déclaration d'intention d'aliéner

Dossier de demande de réhabilitation de vieille bâtisse

Déclaration préalable pour modification de façade

Demande de réparation suite à un sinistre immobilier

Lettre de contestation de l’état des lieux de sortie