Contexte et portée de l’ordonnance de démantèlement tarifaire - Phase 1
L’ordonnance n° 2019-80, signée le 23 janvier 2019, constitue une étape majeure dans la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique (APE) entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne. Elle s’inscrit dans le cadre du processus de démantèlement tarifaire progressif visant à libéraliser le marché ivoirien en réduisant ou en supprimant certains droits de douane sur une série de produits importés. Cette ordonnance, dite de la « phase 1 », concerne spécifiquement la première étape de cette libéralisation, marquée par l’ouverture de plusieurs lignes tarifaires.
Ce document officiel, publié par le Secrétariat Général du Gouvernement, précise les règles et les principes qui régissent cette phase initiale, en conformité avec l’accord signé entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne. Il s’agit d’une étape clé pour favoriser l’intégration économique, renforcer le commerce international et encourager les investissements étrangers dans le pays. La portée de cette ordonnance concerne principalement les importateurs, les opérateurs économiques, ainsi que les autorités douanières ivoiriennes, qui doivent appliquer ces nouvelles règles lors des opérations d’importation.
Les éléments clés de l’ordonnance et ses implications pour les acteurs économiques
Les règles établies par l’ordonnance
Ce texte fixe le cadre réglementaire de la première phase de démantèlement tarifaire, en précisant notamment :
- Les lignes tarifaires concernées : la première étape porte sur un total de 1155 lignes tarifaires, dont le détail est annexé à la présente ordonnance.
- Les principes de la libéralisation : selon lesquels certains droits de douane seront réduits ou supprimés, conformément aux engagements pris dans l’accord avec l’Union européenne.
- Les modalités d’application : la phase 1 devient effective à partir du 1er janvier 2019, avec une mise en œuvre progressive selon le calendrier fixé.
Les impacts pour les importateurs et les opérateurs économiques
Les acteurs concernés doivent s’adapter à ces nouvelles règles en ajustant leurs déclarations en douane et leurs stratégies d’approvisionnement. La réduction des droits de douane permet de diminuer le coût des importations de certains produits, ce qui peut favoriser la compétitivité des entreprises ivoiriennes sur le marché local et régional. Cependant, ils doivent également veiller à respecter les modalités de dédouanement précisées dans le cadre de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne la documentation exigée et les procédures douanières à suivre.
Il est important de souligner que cette phase de démantèlement tarifaire ne concerne pas tous les produits, mais une sélection spécifique d’articles, conformément à l’annexe jointe. La mise en œuvre effective de cette étape doit également respecter le calendrier fixé, avec une publication officielle dans le Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Références et organismes de référence
Ce document officiel s’inscrit dans le cadre juridique plus large des relations économiques internationales de la Côte d’Ivoire. Il fait référence notamment :
- À la Constitution ivoirienne, qui garantit le cadre légal de l’action gouvernementale.
- À l’accord de partenariat économique signé en 2008 entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne, puis ratifié en 2016.
- Au Code des douanes ivoirien, notamment la loi n° 64-291 du 1er août 1964, modifiée, qui encadre les procédures douanières.
- Au Budget de l’État pour l’année 2019, qui prévoit la mise en œuvre de cette politique tarifaire.
Le document est signé par le Préfet d’Abidjan, représentant le Secrétaire Général du Gouvernement, et publié dans le Journal Officiel, attestant de sa légalité et de sa conformité aux lois en vigueur en Côte d’Ivoire.