Contexte et portée de la circulaire de démantèlement tarifaire APEI phase 1 en 2019
La circulaire n° 2052-MPMBPE/DGD du 6 décembre 2019, émise par la Direction Générale des Douanes de Côte d'Ivoire, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire relatif à l'Accord de Partenariat Économique (APE) entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne. Ce document officiel constitue une étape importante dans la réforme tarifaire visant à harmoniser et simplifier les règles douanières applicables aux marchandises en provenance ou à destination des deux partenaires économiques.
Ce démantèlement tarifaire s'effectue conformément à l’ordonnance n° 2019-80 du 23 janvier 2019, qui a fixé le calendrier et les modalités de cette première phase. Son objectif principal est d’adapter progressivement les droits de douane afin de favoriser la libre circulation des marchandises, tout en respectant les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La circulaire précise ainsi le cadre juridique, les modalités d’application, ainsi que les critères d’origine des produits concernés par cette réforme tarifaire.
Qui est concerné par cette circulaire ?
Ce document s’adresse principalement aux opérateurs économiques, aux agents des services douaniers, ainsi qu’aux autres parties prenantes impliquées dans le commerce international entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne. Plus précisément, il concerne :
- Les importateurs et exportateurs de marchandises soumis aux droits de douane, notamment ceux qui utilisent les lignes tarifaires du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO.
- Les agents douaniers chargés de l’application des règles de dédouanement et de contrôle des marchandises.
- Les autorités administratives responsables de la mise en œuvre de la politique tarifaire et commerciale.
Il est important de noter que cette circulaire concerne uniquement les produits dont la classification tarifaire est inscrite dans la liste des 1155 lignes tarifaires du Tarif Extérieur Commun, et dont l’origine est conforme aux critères définis dans l’accord. Les autres produits, ainsi que ceux soumis à des droits et taxes spécifiques, restent soumis aux dispositions en vigueur.
Les points essentiels de la circulaire
1. La mise en œuvre du démantèlement tarifaire
La circulaire rappelle que la première phase de démantèlement tarifaire a débuté à partir du 9 décembre 2019. Elle précise que cette étape s’appuie sur la liste des lignes tarifaires du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, annexée au décret n° 2019-829 du 9 octobre 2019. L’objectif est de réduire progressivement les droits de douane, en respectant un calendrier précis, afin de faciliter le commerce et renforcer l’intégration économique entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne.
2. La définition de l’origine des produits
Un point central de cette circulaire concerne la détermination de l’origine des marchandises. Elle insiste sur le respect des critères d’origine, notamment la provenance des produits, la transformation subie, ainsi que l’enregistrement en tant que produits originaires dans l’Union européenne ou en Côte d’Ivoire. La circulaire précise que seuls les produits entièrement obtenus dans l’un ou l’autre territoire, ou issus de matières premières ayant subi une transformation suffisante, peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.
3. La certification et la vérification
La circulaire insiste également sur la nécessité de vérification préalable de l’origine des produits, à travers des méthodes de certification reconnues. Elle évoque la vérification a priori, la documentation nécessaire, ainsi que l’assistance administrative pour garantir la conformité des produits aux critères d’origine. Ces mesures visent à prévenir les fraudes et les déclarations erronées lors des opérations douanières.
Références et organismes de référence
Ce document officiel s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :
- La loi n° 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’administration et les usagers des services publics.
- Le décret n° 2019-829 du 9 octobre 2019 fixant les règles d’origine et de coopération administrative dans le cadre de l’APE.
La circulaire est également en lien avec la réglementation de la CEDEAO, notamment le Tarif Extérieur Commun (TEC) et les listes tarifaires annexées. La Direction Générale des Douanes est l’organisme chargé de veiller à la mise en œuvre effective des mesures décrites dans ce document, dans le respect des accords signés entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne.
Conclusion
La circulaire n° 2052-MPMBPE/DGD du 6 décembre 2019 constitue une étape clé dans la modernisation et la simplification du régime tarifaire ivoirien dans le cadre de l’Accord de Partenariat Économique. Elle vise à instaurer un cadre clair et cohérent pour la gestion des droits de douane, en favorisant la transparence, la conformité, et la compétitivité des produits ivoiriens sur le marché international. La coopération entre les autorités douanières, les opérateurs économiques, et les partenaires européens demeure essentielle pour assurer le succès de cette phase de démantèlement tarifaire.