Présentation de l'Arrêté de la Commission Nationale APE en Côte d'Ivoire
L'arrêté interministeriel du 29 septembre 2008 constitue une étape essentielle dans la structuration et la formalisation du partenariat économique entre la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne. Il a pour objectif principal la création, l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de Suivi des Accords de Partenariat Économique (APE). Ce document officiel, publié par le Ministère de l’Intégration Africaine et le Ministère de l’Économie et des Finances, encadre le dispositif institutionnel chargé de suivre la mise en œuvre de cet accord. Il s’adresse principalement aux acteurs publics et privés impliqués dans la coopération économique, ainsi qu’aux partenaires européens et ivoiriens concernés par la mise en œuvre des accords de partenariat.
Objectif et champ d’application de l’arrêté
L’arrêté vise à définir la composition, les missions et le mode de fonctionnement de la Commission Nationale APE. Il établit un cadre juridique clair pour assurer la coordination efficace des activités liées à la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique. La portée de cet arrêté couvre toutes les actions et activités liées à la surveillance, à l’évaluation et à la promotion de la coopération économique entre la Côte d'Ivoire et l’Union Européenne, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les principales dispositions de l’arrêté
1. La création de la Commission Nationale APE
Il est institué une instance appelée la « Commission Nationale de Suivi des Accords de Partenariat Économique avec l’Union Européenne », désignée sous le nom de « la Commission ». Cette dernière est chargée de suivre la mise en œuvre des accords, d’assurer la coordination des actions et de veiller à la conformité des activités avec les objectifs fixés.
2. La composition de la Commission
La Commission est composée de représentants de plusieurs ministères, notamment ceux chargés de l’Économie, du Commerce, de l’Agriculture, de l’Industrie, des Ressources Halieutiques, ainsi que des institutions telles que la Chambre de Commerce, la Confédération Générale des Entreprises et la Fédération Ivoirienne des PME. La société civile, notamment deux représentants reconnus pour leur compétence en matière d’intégration économique, y participe également. La diversité de la composition permet d’assurer une représentation équilibrée des différents acteurs impliqués dans le partenariat.
3. Le fonctionnement de la Commission
La Commission se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, afin d’évaluer l’état d’avancement des travaux, d’analyser les enjeux et de définir les orientations stratégiques. Elle peut faire appel à des structures, des consultants ou d’autres ressources pour assister ses travaux. La mise en œuvre de ses décisions est assurée par un secrétariat permanent, confié au Secrétaire Permanent chargé du suivi des APE au sein du Ministère de l’Intégration Africaine.
Les missions et responsabilités de la Commission
La Commission a pour principales missions de :
- Conduire des réflexions sur la gestion et le suivi des accords de partenariat économique ;
- Organiser et coordonner les activités liées à la mise en œuvre de l’accord ;
- Préparer les décisions et recommandations à soumettre aux autorités compétentes ;
- Assurer la conduite et le contrôle des actions engagées ;
- Participer à l’identification de nouvelles sources de financement pour soutenir les actions engagées dans le cadre des APE ;
- Valider les travaux et documents produits par les différentes structures partenaires.
Impact pour les acteurs et partenaires
La mise en place de cette structure institutionnelle permet d’assurer une meilleure coordination des efforts, une transparence dans la gestion des activités et une responsabilisation accrue des acteurs impliqués dans le partenariat économique. Elle facilite également le suivi des avancées, la détection des éventuelles difficultés et la proposition de solutions adaptées pour renforcer la coopération entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne. Enfin, cet arrêté constitue une étape clé pour renforcer la gouvernance de la coopération économique ivoirienne dans le cadre des accords de partenariat, en alignant les actions sur les objectifs de développement durable et de croissance économique du pays.