Déclaration de revenus pour le supplément minimum garanti et/ou

Comprendre le formulaire de déclaration de revenus pour le supplément minimum garanti et/ou handicap grave (personnes mariées)

Le formulaire intitulé « Déclaration de revenus pour le supplément minimum garanti et/ou handicap grave (personnes mariées) » est un document officiel du Service fédéral des Pensions (SFP) destiné aux pensionnés de fonctionnaires bénéficiant d’un supplément minimum garanti ou d’un handicap grave. Son objectif principal est de permettre au SFP d’évaluer si le montant de votre pension doit être ajusté en fonction de vos revenus ou de ceux de votre conjoint. Il s’agit d’un document essentiel pour garantir que les droits liés à votre pension soient calculés avec précision, en tenant compte de votre situation financière réelle.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire doit être complété par les personnes ayant droit à une pension de fonctionnaire avec un supplément minimum garanti ou une pension pour handicap grave, et qui sont mariées. Plus précisément, il concerne :

• Les pensionnés de la fonction publique belge, qu’ils soient retraités ou en cours de pension, qui perçoivent un supplément minimum garanti ou une pension pour handicap grave.
• Les personnes mariées dont les revenus, ou ceux de leur conjoint, peuvent influencer le montant de leur pension complémentaire.

Il est important de noter que ce document doit être rempli chaque année ou lorsque la situation financière change, afin d’assurer la mise à jour des droits à pension et de bénéficier des ajustements éventuels.

Comment remplir le formulaire étape par étape ?

1. Identification et renseignements personnels

Commencez par indiquer vos prénom, nom, ainsi que votre numéro du Registre national, qui figure sur votre carte d’identité. Ces données permettent au SFP de vous identifier précisément et de rattacher votre déclaration à votre dossier personnel.

2. Déclaration des revenus professionnels

Vous devez préciser si vous avez perçu un revenu professionnel en 2024 et/ou en 2025. Si oui, indiquez le type d’activité exercée (indépendant, salarié, bénévole, etc.) ainsi que le montant brut annuel pour chaque année. Il est conseillé de joindre des pièces justificatives telles que votre dernier avis d’imposition ou fiche de salaire pour faciliter le traitement de votre dossier.

3. Déclaration des revenus de remplacement

Ce volet concerne les indemnités ou allocations perçues en remplacement d’un revenu professionnel, comme une indemnité d’incapacité ou une allocation de chômage. Vous devez indiquer si vous avez reçu de tels revenus en 2024 et/ou 2025, leur montant, ainsi que l’organisme qui vous les verse. La précision de ces informations est cruciale pour une évaluation correcte de votre situation financière.

4. Autres pensions ou rentes

Enfin, si vous percevez d’autres pensions ou rentes (par exemple, une pension de veuvage ou une rente d’accident du travail), vous devez en mentionner la nature, la date de début, ainsi que le montant. Ces données permettent au SFP d’ajuster le montant de votre pension en tenant compte de toutes vos sources de revenus.

Pièces justificatives et dépôt du formulaire

Pour appuyer votre déclaration, il est recommandé de joindre des documents tels que :

• Votre dernier avis d’imposition ou extrait de rôle
• Votre fiche de salaire la plus récente
• Une attestation officielle de paiement si vous percevez des revenus de remplacement

Une fois complété et signé, le formulaire doit être renvoyé dans un délai de 30 jours. Vous pouvez l’envoyer :

• par e-mail à l’adresse : [email protected]
• par courrier postal à l’adresse suivante : Service fédéral des Pensions, Gestion de pension - minima, Tour du Midi, Esplanade de l’Europe 1, 1060 Bruxelles, Belgique

Il est conseillé de conserver une copie de votre déclaration pour vos archives.

Que faire après l’envoi du formulaire ?

Après réception, le Service fédéral des Pensions vérifiera la conformité des données transmises. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, vous recevrez une demande de précisions. Sur la base des données collectées, votre dossier sera révisé et le montant de votre pension pourra être ajusté en conséquence. Ce processus garantit que votre pension reflète bien votre situation financière réelle, conformément à la réglementation en vigueur.

Questions fréquentes et assistance

Pour toute question ou besoin d’aide lors du remplissage, vous pouvez contacter le Service fédéral des Pensions :

• par e-mail à [email protected], en précisant votre numéro du Registre national
• par téléphone, en composant le numéro spécial Pension : 1765 depuis la Belgique ou +32 78 15 1765 depuis l’étranger. Après avoir tapé 2 pour le français, entrez le code 7970.

Il est essentiel de respecter le délai de 30 jours pour l’envoi afin d’assurer la mise à jour correcte de votre dossier et le paiement de votre pension dans les meilleures conditions.