Comprendre la déclaration de revenus pour le supplément minimum

Comprendre la déclaration de revenus pour le supplément minimum garanti et/ou handicap grave (personnes isolées)

Le formulaire intitulé Déclaration de revenus pour le supplément minimum garanti et/ou handicap grave (personnes isolées) est un document officiel du Service fédéral des Pensions (SFP) destiné aux bénéficiaires de pensions de fonctionnaire qui reçoivent également des aides sociales spécifiques. Son objectif principal est d’évaluer si le montant de votre pension doit être ajusté en fonction de vos revenus, notamment si vous percevez un supplément minimum garanti ou si vous êtes concerné par un handicap grave en situation d’isolement.

Objectif et importance de la déclaration

Ce formulaire permet au Service fédéral des Pensions de vérifier vos revenus annuels, qu’ils proviennent d’activités professionnelles, de revenus de remplacement ou d’autres pensions. En recueillant ces informations, l’administration peut déterminer si vous avez droit à un maintien ou à une augmentation du supplément minimum garanti ou du soutien lié à un handicap grave. La précision et l’exactitude de votre déclaration sont essentielles pour garantir le bon calcul de vos droits sociaux.

Comment remplir et transmettre le formulaire

Les étapes clés

1. Complétez le formulaire en renseignant vos données personnelles, notamment votre prénom, nom et numéro de registre national, ainsi que vos revenus pour les années 2024 et 2025.
2. Vérifiez et signez le document en vous assurant que toutes les informations sont correctes et à jour.
3. Envoyez le formulaire dans un délai de 30 jours après sa réception, soit par e-mail à l’adresse [email protected], soit par courrier postal à l’adresse suivante : Service fédéral des Pensions, Gestion de pension - minima, Tour du Midi, Esplanade de l’Europe 1, 1060 Bruxelles.

Il est conseillé de joindre une copie des documents justificatifs, tels que votre dernière déclaration fiscale ou votre fiche de salaire la plus récente, pour faciliter le traitement de votre dossier.

Ce qui se passe après l’envoi du formulaire

Une fois le formulaire reçu, le Service fédéral des Pensions procède à une vérification des données transmises. Si toutes les informations sont complètes et conformes, votre dossier sera révisé et votre pension pourra être ajustée en conséquence. En cas d’informations insuffisantes ou incohérentes, vous recevrez une demande de renseignements complémentaires afin de finaliser l’évaluation de votre situation.

Les modalités d’assistance et de contact

Pour toute question ou difficulté lors de la complétion du formulaire, vous pouvez :

• Envoyer un e-mail à [email protected] en précisant votre numéro de registre national pour une assistance personnalisée.
• Contacter le numéro spécial Pension au 1765 depuis la Belgique ou au +32 78 15 1765 depuis l’étranger, en choisissant la langue française (tapez 2), puis le code 7970.

Les éléments à renseigner dans le formulaire

1. Vos données d’identification

• Prénom et nom
• Numéro du Registre national (visible sur votre carte d’identité)

2. Vos revenus professionnels

Indiquez si vous avez perçu un revenu professionnel en 2024 et/ou 2025, en précisant la nature de votre activité (indépendant, salarié, bénévole, etc.) ainsi que le montant total brut annuel, incluant pécule, prime de fin d’année et avantages en nature.

3. Revenus de remplacement

Renseignez si vous avez bénéficié d’indemnités ou allocations telles que indemnité d’incapacité, allocation de chômage ou autres, en précisant si ces revenus proviennent d’une législation belge ou étrangère, et joignez une attestation officielle de paiement.

4. Autres pensions ou rentes

Indiquez si vous percevez d’autres pensions, rentes ou capitaux, en précisant leur nature, date de début et montant.

Conclusion : assurer une bonne gestion de votre dossier

Ce formulaire constitue une étape essentielle pour garantir que votre pension et vos aides sociales soient calculées de manière juste et conforme à votre situation financière. En respectant les délais et en fournissant des informations précises, vous contribuez à une gestion efficace de votre dossier auprès du Service fédéral des Pensions.