Véhicule & permis

Réclamation suite à un achat de véhicule en concession

Notification de sinistre automobile à l’assurance

Notification de non-respect des normes environnementales

Demande de remboursement suite à une erreur de facturation d’assurance automobile

Délai pour la demande de révision d’une décision de retrait de permis

Contestation d'une amende routière reçue par erreur

Notification de changement de propriétaire ou de coordonnées du véhicule

Notification de modification de propriété du véhicule

Demande d’autorisation de circuler avec un véhicule non conforme

Demande de permis de circulation provisoire

Dossier de recours pour infraction routière

Lettre de contestation d’une amende pour excès de vitesse

Notification de changement d’adresse auprès de la DIV

Demande de certificat d’immatriculation international

Procédure pour immatriculation provisoire

Procédure de contestation d’une amende de stationnement

Notification de contestation d'une amende de circulation

Déclaration de perte ou de vol de plaque d’immatriculation

Demande de certificat de situation administrative (non-gage)

Notification de modification technique du véhicule

Déclaration de transfert de propriété à l’étranger

Notification de réception d’un véhicule importé

Demande d’inspection technique spéciale

Résiliation de l’assurance auto après vente du véhicule