Formulaire Mod. 83 : réclamer les arrérages de décès

Comprendre le formulaire Mod. 83 : Demande d’arrérages - Décès

Le formulaire Mod. 83, intitulé Demande d’arrérages - Décès, est un document officiel émis par le Service fédéral des Pensions (SFP) en Belgique. Il s’adresse aux personnes souhaitant réclamer des sommes dues au titre de pensions ou autres prestations sociales qui n’ont pas été perçues par le défunt au moment de son décès. Ce formulaire constitue une étape essentielle pour faire valoir ses droits à des arrérages, c’est-à-dire des versements en retard ou non perçus par le bénéficiaire décédé.

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire Mod. 83 permet à un ayant droit (conjoint, enfant, parent ou autre personne habilitée) de solliciter le paiement des sommes dues par le Service fédéral des Pensions suite à un décès. Ces sommes concernent principalement les pensions, rentes ou allocations versées par le SFP, qui n’ont pas été perçues par le bénéficiaire avant son décès. La demande peut également porter sur les arrérages liés à la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ou à d’autres prestations sociales. En complétant ce document, le demandeur formalise sa requête et facilite le traitement administratif par l’administration.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par la personne qui souhaite percevoir les arrérages non versés au moment du décès. Il s’agit généralement d’un ayant droit, comme le conjoint survivant, un enfant ou une autre personne ayant supporté des frais liés au décès (hospitalisation, funérailles). La partie intitulée première partie doit être complétée par le demandeur, tandis que la deuxième partie est à remplir par l’administration communale, qui certifie certains renseignements concernant le décès et la résidence du défunt.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire comporte plusieurs sections essentielles :

• Identification du défunt : nom, prénoms, date de décès, numéro national, adresse au moment du décès, et situation dans un établissement hospitalier ou pour personnes âgées.
• Identification du demandeur : nom, prénom, numéro national, adresse, et relation avec le défunt. Il faut également préciser si le demandeur sollicite le paiement des arrérages qui lui sont dus.
• Motifs de la demande : choix parmi plusieurs options, comme avoir supporté les frais d’hospitalisation ou de funérailles, ou vivre avec le défunt. Il est nécessaire de joindre des copies des factures acquittées si la demande se fonde sur ces frais.
• Autres ayants droit : indication si d’autres personnes remplissent les mêmes conditions et, le cas échéant, joindre les procurations nécessaires.
• Mode de paiement souhaité : virement bancaire ou assignation postale.

Après avoir complété la première partie, le demandeur doit faire certifier par l’administration communale certains renseignements concernant la résidence du défunt au moment du décès.

Pièces à joindre et délais de dépôt

Pour que la demande soit recevable, il est indispensable de joindre :

• Les copies (ou originaux) des factures acquittées relatives aux frais d’hospitalisation ou de funérailles, si la demande s’appuie sur ces éléments.
• Les procurations, si plusieurs ayants droit sont impliqués et qu’une personne agit en leur nom.

Le délai pour introduire cette demande est de six mois à partir de la date du décès ou de la notification d’une décision postérieure. Passé ce délai, la demande risque d’être irrecevable, sauf cas exceptionnels.

Comment et où déposer le formulaire ?

Le formulaire dûment rempli doit être envoyé au Service fédéral des Pensions, à l’adresse : Tour du Midi. Il est conseillé de conserver une copie du document et des pièces justificatives. La demande peut également être déposée en main propre dans une administration communale, qui certifiera certains renseignements et transmettra le dossier au SFP.

Les erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs peuvent compromettre le traitement de la demande :

• Ne pas remplir correctement toutes les sections du formulaire, notamment les coordonnées du demandeur et du défunt.
• Omettre de joindre les pièces justificatives nécessaires, telles que les factures acquittées.
• Déposer la demande après le délai de six mois, sauf cas exceptionnel justifié.
• Oublier de faire certifier par l’administration communale certains renseignements concernant la résidence du défunt.

En respectant ces consignes, vous maximisez vos chances d’obtenir rapidement le paiement des arrérages dus par le Service fédéral des Pensions suite au décès d’un proche.