Logement

Notification de changement d’adresse auprès du registre national

Résiliation d'un contrat de location

Demande de certificat d’occupation ou de conformité du logement

Demande de subvention pour la création d’un logement social

Formulaire de déclaration pour changement de locataire

Demande d'activation de l'électricité suite à un déménagement

Demande d’intervention en cas de problème d’humidité ou de moisissure

Mise en demeure pour restitution du dépôt de garantie

Demande d'état des lieux de sortie et de restitution du dépôt de garantie

Attestation d’isolation thermique pour la vente ou location

Demande de résiliation de bail locatif auprès du propriétaire

Notification de sinistre ou d’incident dans votre logement à l’assurance habitation

Requête pour la mise en conformité d’un logement insalubre

Demande de dérogation pour un permis d’urbanisme

Demande d'attestation de superficie habitable de mon appartement

Demande de résiliation de contrat de bail auprès du propriétaire

Demande de logement adapté pour personnes à mobilité réduite

Contestation d'une amende pour stationnement dans une zone résidentielle

Notification de congé pour cause de vente du bien immobilier

Requête pour l’obtention d’un permis d’urbanisme exceptionnel

Requête auprès de la commune pour une réhabilitation urbaine

Demande de réparation suite à un dégât des eaux dans le logement

Attestation de stabilité financière pour location

Notification de non-respect des normes d’urbanisme