Juridique & justice

Notification de modification de statut juridique d'une entreprise

Réclamation suite à une saisie-vente effectuée par l’administration fiscale

Notification de mise en demeure ou de recours

Demande d'attestation de situation juridique pour un dossier judiciaire

Demande de copie de décision judiciaire rendue dans mon dossier

Demande de radiation du registre national ou modification d’état civil

Demande de dérogation ou d'exemption légale

Demande d’attestation d’inscription au casier judiciaire

Dépôt d'une plainte auprès des autorités fédérales

Lettre de mise en demeure pour non-paiement de loyers

Demande de transfert de dossier ou de document officiel auprès du tribunal

Demande d'inscription à une procédure judiciaire

Procédure de contestation d'une amende administrative

Assistance pour la rédaction d’un recours en annulation d’un arrêté communal

Demande d'autorisation pour une procédure de tutelle

Demande d'aide juridique ou de conseil gratuit

Procédure de recours administratif contre une décision du SPF Justice

Recours contre une décision administrative

Notification de fin de procédure judiciaire à la partie adverse

Demande de permis d’urbanisme pour travaux dans ma maison

Recours gracieux contre une ordonnance de référé judiciaire

Notification de saisie ou d'exécution par le fisc

Demande de médiation pour litige locatif ou commercial

Contestation d’une amende administrative reçue en Région Wallonne