Introduction aux directives pour le relevé intracommunautaire à la TVA en 2024
Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Belgique doivent, chaque année, établir un relevé spécifique pour leurs opérations intracommunautaires. Ce document, élaboré par le Service Public Fédéral Finances, vise à assurer une transparence et une conformité avec la réglementation européenne en vigueur. Les directives pour 2024 précisent les modalités de déclaration, les opérations concernées, ainsi que les évolutions législatives et techniques à respecter.
Objectif et portée des directives
Les présentes directives ont pour but d'accompagner les contribuables dans l'établissement correct du relevé à la TVA relatif aux opérations intracommunautaires. Elles s'appliquent à toutes les entreprises et professionnels assujettis à la TVA qui réalisent des livraisons de biens ou prestations de services à destination ou en provenance d’autres États membres de l’Union européenne. La conformité à ces règles est essentielle pour éviter les sanctions et garantir une gestion fiscale optimale.
Les opérations à reprendre dans le relevé intracommunautaire
Les deux parties du relevé
Depuis le 1er janvier 2020, le relevé à la TVA se divise en deux sections distinctes :
- Partie 1 : Elle reprend toutes les opérations classiques, telles que les livraisons intracommunautaires de biens exemptés, les livraisons effectuées dans l’État d’arrivée en cas d’opérations triangulaires, et les prestations de services localisées dans un autre État membre.
- Partie 2 : Elle concerne exclusivement le régime de stocks sous contrat de dépôt, également appelé régime de stocks "Call-off stock".
Les opérations à mentionner dans la partie 1
La partie 1 doit comporter :
- Les livraisons intracommunautaires de biens exemptées, y compris celles réalisées dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt.
- Les livraisons de biens effectuées dans l’État d’arrivée lors d’opérations triangulaires.
- Les prestations de services localisées dans un autre État membre, à condition qu’elles ne soient pas exemptées dans cet État et que le preneur soit établi en Belgique.
Les opérations à déclarer dans la partie 2
La section réservée au régime de stocks sous contrat de dépôt doit mentionner :
- L’expédition ou le transport de biens vers un autre État membre dans le cadre du régime de stocks "Call-off".
- Le retour de biens non livrés vers la Belgique dans ce même régime.
- Le remplacement d’un assujetti destinataire, dans le cadre du même régime.
Il est impératif que ces opérations soient déclarées exclusivement de manière électronique, via le dépôt en ligne sur la plateforme Intervat.
Modalités de déclaration et périodicité
Le relevé doit être déposé selon la périodicité applicable à l’entreprise : mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La périodicité dépend du régime d’imposition et du montant total des opérations réalisées. La date limite de dépôt est généralement fixée au 30 juin de l’année suivante, mais il convient de vérifier les échéances spécifiques à chaque situation.
Il est recommandé de faire le dépôt par voie électronique, car cela permet une réception immédiate et sécurisée de l’accusé de réception. En cas de difficulté technique ou d’insuffisance de moyens informatiques, il est possible de se procurer les formulaires papier auprès du service gestion de l’administration PME, tout en respectant les délais pour éviter des pénalités.
Évolutions législatives et particularités
Les directives de 2024 prennent en compte plusieurs évolutions, notamment la fin de la période de transition du Brexit et ses impacts sur la déclaration intracommunautaire. Depuis le 1er janvier 2021, les opérations avec le Royaume-Uni ne doivent plus être mentionnées dans le relevé, sauf pour l’Irlande du Nord, qui bénéficie d’un statut particulier. Par ailleurs, le régime de stocks sous contrat de dépôt, instauré en 2020, nécessite une tenue rigoureuse de registres spécifiques et une déclaration précise dans la partie 2 du relevé.
Les assujettis doivent également veiller à respecter scrupuleusement les consignes relatives à la déclaration électronique, sous peine de sanctions administratives ou fiscales.
Conclusion
Le respect des directives pour l’établissement du relevé à la TVA en 2024 est essentiel pour assurer la conformité fiscale des opérateurs économiques belges dans le cadre des échanges intracommunautaires. La maîtrise des opérations à déclarer, la périodicité et les modalités de dépôt permet d’éviter tout litige avec l’administration fiscale et de garantir une gestion transparente de la TVA. Pour toute question ou clarification, il est conseillé de consulter les ressources officielles du SPF Finances ou de contacter le service gestion de l’administration PME.